APPEL À CONSULTANCE-DAMJ Retour vers les opportunités

APPEL À CONSULTANCE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE SUR LES LOIS LIBERTICIDES ET ATTEINTES AUX MOEURS 

Lieu : 24 régions (Tunisie) Date de début : Aout 2024 

Date de fin : Décembre 2024 Type de contrat: Préstations 

Langue : Français/arabe Nombre de jours: 30 

Présentation de l’association: 

Damj, l’association Tunisienne pour la Justice et l’Égalité, est une organisation non gouvernementale à but non lucratif, créée en 2011, par un groupe de jeunes activistes. Elle œuvre pour l’inclusion et la défense des minorités et des groupes marginalisés dont la communauté LGBTQI+. Conformément à ses principes basés sur la décentralisation, l’intersectionnalité, et l’approche participative, DAMJ opte pour que l’individu s’accomplit et s’épanouit dans une communauté qui s’intègre dans une société diverse, juste et égale, et en jouissant de tous ses droits et ses libertés, tout en célébrant l’individu, renforçant la communauté et en favorisant son intégration dans la société. 

2- Contexte : 

En 2024, la situation des droits de la communauté LGBTQI+ en Tunisie demeure complexe et souvent difficile malgré les progrès réalisés en matière de droits civils et de libertés individuelles. Le pays maintient la criminalisation de l’homosexualité en vertu de l’article 230 du Code pénal, une loi héritée de l’époque coloniale. 

Les personnes LGBTQI+ en Tunisie font face à une discrimination sociale généralisée ainsi qu’à un risque accru d’arrestations et de poursuites judiciaires ces dernières années. Bien que le cadre juridique tunisien contienne plusieurs dispositions visant à protéger la dignité des citoyens- telles que la criminalisation de la torture -, des pratiques comme le test anal persistent ainsi que des abus quotidiens envers la communauté LGBTQI+. 

Malgré l’engagement de la Tunisie à mettre fin à l’obligation du test anal, des cas continuent d’être rapportés où des membres de la communauté LGBTQI+ sont soumis à cette pratique. En outre du 230, d’autres articles tels que le 52, le 226 et 226 bis et le 126 sont également utilisés comme exemples de lois contribuant aux atteintes aux droits des personnes LGBTQI+. 

Ces éléments créent un contexte nécessitant une analyse approfondie et une évaluation critique des lois en place et de leur application, ainsi que des recommandations pour améliorer la protection des droits et la lutte contre la discrimination à l’égard des LGBTQI+ en Tunisie. 

3- Cadre de la mission : 

Les présents Termes de Référence (TdR) rentrent dans le cadre du partenariat de Damj avec ces partenaires FTDES, ASF et ATL Bureau National. Ceci s’inscrit dans l’objectif de viser à promouvoir et protéger les droits humains et l’égalité de genre. 

De par leur action, le FTDES, ATL-MST-Sida, Damj et ASF se proposent de contribuer à l’objectif “Renforcer l’accès à la justice et promouvoir les droits humains et l’égalité des genres pour les personnes en vunérabilité et les PVVIH”, et ce à travers l’objectif général propre au consortium de “favoriser l’accès aux services de santé et de justice de qualité et promouvoir les droits humains et l’égalité des genres” 

Et dans ce cadre, et pour nourrir notre stratégie et nos actions de plaidoyer, Damj l’association tunisienne pour la justice et l’égalité cherche à engager un.e consultant.e pour la réalisation d’une étude sur les lois liberticides et atteintes aux mœurs à l’encontre de la population LGBTQI+ en Tunisie.

4- Objectif de la mission : 

• La réalisation de cette étude a pour objectif d’évaluer les conséquences de l’application des lois liberticides aux personnes homosexuelles et trans (e.g. articles 125, 230, et 231 du code pénal, loi 52…etc) sur leurs droits économiques et sociaux. Cette étude analysera l’impact de l’entrée des personnes homosexuelles et trans dans la chaîne pénale, de l’arrestation à l’incarcération, puis à la sortie de prison, sur leur capacité/possibilité de réinsertion dans le tissu social, et plus spécifiquement sur le marché de l’emploi et l’accès aux soins. Elle ciblera les personnes qui ont été incarcérées sur la base des articles du code pénal condamnant les atteintes aux mœurs et à la morale, de l’article condamnant l’outrage à un fonctionnaire public et de la loi 52 relative aux stupéfiants.

L’étude a aussi pour objectif de mettre la lumière sur la peine de prison, prononcée notamment pour des délits mineurs, comme facteur de précarisation des personnes homosexuelles et trans, mais également comme motif de migration. 

Cette étude vise également à informer et à encourager un dialogue constructif sur les défis persistants auxquels font face les personnes LGBTQI+ dans le contexte des législations restrictives. 

5- Livrable : 

Livrable 1 : Une note méthodologique détaillée comprenant les outils de collecte, le chronogramme de la mission ainsi qu’un protocole éthique de la mission. 

Livrable 2 : Étude exhaustive sur l’impact des lois liberticides et des atteintes aux mœurs à l’égard des personnes LGBTQI+, incluant des références documentées. 

6- Profil recherché et critères d’éligibilité : 

Le.a consultant.e devra justifier du profil suivant : 

* Être titulaire d’un diplôme universitaire (Master 2 ou équivalent), de préférence en sciences politiques, sciences sociales, sciences juridiques ou dans des domaines apparentés. 

* Expérience avérée dans la conduite de recherches, avec une maîtrise des méthodes de recherche quantitative et qualitative. 

*Expérience et expertise spécifiques de l’évaluation des barrières d’accès aux services judiciaires *Excellente connaissance des problématiques liées à la situation de la population LGBTQI+ et les personnes transgenre particulièrement. 

* Maîtrise approfondie de l’arabe et du français, tant à l’oral qu’à l’écrit. 

*Esprit d’analyse et capacités de synthèse ; 

*Excellentes qualités rédactionnelles. 

*Connaissance du contexte socio-économique tunisien.

7- Durée et calendrier d’exécution : 

La mission est prévue pour une durée de 30 jours de travail, entre Août et Octobre 2024. 

–> Le/ la consultant.e pourra proposer un ajustement du calendrier dans sa proposition technique et en détailler les étapes. 

8 -Comment postuler : 

Les candidat(e)s intéressé.e.s sont prié.e.s de bien vouloir adresser un dossier de soumission avant le jeudi 10 Août 2024 à l’adresse e-mail suivante : ouledahmedamine1@gmail.com en copiant damj.association@gmail.com et en précisant « Étude sur l’impact des lois liberticides – DAMJ » en objet du mail. 

Le dossier de soumission doit comprendre : 

* Une offre technique comprenant : 

Une note méthodologique avec le nombre de jours nécessaires à l’accomplissement de la mission (nombre de jours travaillés), le calendrier et les choix des approches, méthodes et outils du travail. 

Un CV actualisé et détaillé avec 3 références. 

Une offre financière comprenant : 

Une proposition financière détaillée prenant également en compte les coûts liés à l’organisation de la mission (frais de déplacements, perdiem, logement etc.). Votre offre doit contenir le montant HTVA* ainsi que le pourcentage de retenue à la source.

9- Critères de sélection de l’expert.e : 

L’offre de l’expert.e sera évaluée suivant les critères suivants : 

Important : Seul.e.s les candidat.e.s retenu.e.s seront contacté.e.s. 

Nous nous réservons la possibilité de finaliser un recrutement avant la date de clôture de réception des candidatures. Nous vous informons que les données vous concernant sont informatisées, elles seront traitées de façon confidentielle.