L’agence française de développement lance un appel d’offre pour la mise en oeuvre du plan d’actions du projet d’ appui aux droits de l’homme et à l’Etat de droit en Tunisie (PADHED) عودة إلى الفرص

Introduction – Contexte 

Le « Projet d’Appui aux Droits de l’homme et à l’Etat de droit » (PADHED) en Tunisie (2016-2018) fait l’objet d’une convention établie entre le Gouvernement français (représenté par l’Agence Française de Développement) et le gouvernement tunisien (représenté par le ministère en charge des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’homme). 

Ce projet vise à appuyer la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie en Tunisie, notamment par un appui aux nouvelles institutions constitutionnelles et indépendantes et par la promotion des droits de l’homme en concertation avec la société civile. Le marché envisagé étant d’un montant inférieur aux seuils européens, la présente consultation est passée selon une procédure librement définie par l’AFD, dite « Procédure adaptée », conformément à l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Ce marché pourra le cas échéant être suivi d’un autre marché conclu en application de l’article 30-I-7° du décret du 25 mars 2016.

Objet de la consultation 

L’AFD vous invite à soumettre une offre pour les services suivants :

• Mise en oeuvre technique et financière des axes 1 « gouvernance » et 2 « droits de l’homme » du plan d’actions du projet.
• Le cahier des charges de cette mission figure en Annexe 1 de ce document de consultation.
• Le budget alloué pour cette prestation est de 205 000 € HT.
• Votre proposition doit répondre de façon exhaustive aux questions posées dans cette consultation et inclure toute information supplémentaire vous paraissant pertinente.

Sélection des prestataires 

L’AFD, après concertation avec le comité de pilotage restreint (Ministère et Ambassade de France), se réserve le droit de sélectionner le(s) prestataire(s), sur la base des propositions reçues, d’engager et poursuivre des négociations avec un ou plusieurs prestataires sollicités après la remise des propositions. Le ou les prestataires seront sélectionnés à l’issue d’une étude approfondie des propositions et sur la base de critères susceptibles de répondre au mieux aux besoins de l’AFD.

Nous attendons de nos fournisseurs et partenaires la fourniture de biens et de services de haute qualité et cohérente avec nos propres objectifs et investissements. Vos aptitudes méthodologiques, votre connaissance du domaine concerné, vos références dans ce type de mission et l’attractivité économique de votre proposition seront les principaux critères de sélection de cette consultation.
Les propositions incomplètes, délivrées en retard ou qui ne répondent pas aux besoins exprimés par l’AFD ne seront pas retenues.
L’AFD pourra déclarer la procédure infructueuse en cas de réception d’offres non conformes au sens de l’article 59 du décret français n°2016-360 du 25 mars 2016.

L’AFD pourra déclarer sans suite la procédure pour des motifs d’intérêt général

Coûts relatifs à l’établissement des propositions

Tous les coûts encourus par le prestataire relatifs à l’établissement de sa proposition seront supportés par le prestataire 

Confidentialité 

Toute information concernant l’AFD et incluse dans ce document de consultation ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Ce dernier accepte de ne divulguer ou publier aucune information relative à cette consultation. De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel

Qualité

Le prestataire doit tenir compte du fait que la qualité des biens et services proposés au titre de cette consultation sont un élément essentiel sa proposition. Le prestataire garantit que les niveaux de qualité délivrés seront au minimum conformes aux niveaux de qualité définis avec l’AFD.
L’AFD sera particulièrement attentive au respect des délais, au professionnalisme et à la pertinence de la proposition, à la qualité des éléments de la proposition et à la qualité de la démarche ainsi qu’au descriptif des livrables

Prix

Les prix négociés ne pourront être révisés à la hausse durant la durée du contrat y compris dans le cas d’une hausse des prix publiés du prestataire. Ces prix seront forfaitaires pour le périmètre de prestations déterminé. Le prix ainsi négocié comprendra l’ensemble des frais à la charge du prestataire et notamment tous les frais, honoraires, charges diverses liées à la prestation.

TVA

Cette prestation sera exonérée de TVA, soit au titre de l’exonération prévue par notre convention d’établissement agence, soit conformément à la note interprétative du service de la Législation fiscale française en date du 28 mars 1986

Durée du marché 

La prestation est prévue pour une durée de 19 mois

Critères d’attribution 

Le contrat sera attribué à la société présentant le meilleur rapport qualité/prix, notamment en fonction des critères énoncés ci-dessous :

Offre technique : 70% décomposée comme suit :

•  exposé de la problématique et compréhension du sujet (20 %)
• démarche méthodologique proposée (20 %)
• qualifications, expériences et compétences (notamment CV de l’équipe qui interviendra sur la présente mission) (30 %)

Offre financière : 30 %

• prix des prestations (cf. modèle de devis en annexe)

Planning prévisionnel de la consultation

Retour des offres : 4 octobre 2016

• Analyse des offres : semaine 41
• Audition des candidats : semaine 42
• Sélection du titulaire : semaine 42
• Contractualisation : semaine 43
• Démarrage de la prestation : à la signature du contrat

Les documents relatifs à cet appel

• annexe-1-cahier-des-charges-padhed-vf
• annexe-2-contrat-type-de-prestations-de-services-avec-lafd
• annexe-3-declaration-sur-lhonneur
• annexe-4-canevas-de-reponse-financiere
• annexe-au-cdc-resume-du-plan-dactions-vf dossier-consultation-ach-2016-080-padhed-vf