Acquisition d’équipements industriels-ENABEL Retour vers les opportunités

Acquisition d’équipements industriels au profit du 

centre sectoriel de formation en maintenance de Nabeul  

Projet « THAMM »

• Contexte général  

Le projet THAMM-Enabel est une des 4 composantes du programme « Towards an Holistic Approach to  Mobility and Migration in North Africa » financé par l’Union européenne. 

Ce projet est mis en œuvre par Enabel, en partenariat avec le Ministère de l’Inclusion économique, de la  petite entreprise, de l’emploi et des compétences au Maroc, le ministère de la Formation professionnelle et  de l’emploi en Tunisie et les agences de l’emploi des régions flamande, wallonne et bruxelloise. Ce projet implique différents partenaires et a pour objectif d’accompagner les acteurs de la formation  professionnelle et de l’emploi au Maroc et en Tunisie dans le renforcement des compétences de talents en  vue de favoriser leur insertion professionnelle dans des métiers en pénurie. 

Le projet vise à favoriser l’insertion professionnelle dans le pays d’origine mais également en Belgique, au  travers de la mise en œuvre d’un schéma de mobilité du travail bénéfique pour les pays d’origine et de  destination. Ce schéma de mobilité se veut également bénéfique pour les talents dont les compétences  sont renforcées et auxquels des opportunités d’emploi seront proposées. Ce travail est réalisé au travers  d’une coopération avec les acteurs de l’emploi, les acteurs de la formation et les représentants du secteur  privé dans les trois pays concernés par le projet (Tunisie, Maroc et Belgique). 

• Contexte spécifique – Justification de la requête d’appui : 

Dans le cadre de la mise en œuvre des activités en Tunisie et du renforcement de l’appui de THAMM Enabel  aux partenaires nationaux, l’Agence Tunisienne pour la Formation professionnelle (ATFP) a fait part au  projet de demandes d’appui en équipements. 

Le projet THAMM Enabel a prévu dans le cadre de son résultat 4.2 « Les compétences et l’employabilité des  talents en vue de leur mise à l’emploi sont renforcées (national et international) » d’appuyer les centres de  formation professionnelles en renforcement de capacités et en équipement.  

En 2024, le projet THAMM-Enabel a reçu une requête officielle de la part du Ministère et de l’ATFP pour  l’acquisition pour les formations professionnelles se focalisant  

Dans le cadre de son appui aux partenaires nationaux afin de renforcer les compétences et l’employabilité  des talents en vue de leur mise à l’emploi, le projet THAMM-Enabel permet l’acquisition d’équipements qui  assureront la montée en compétences de différents centres de formation de l’Agence Tunisienne pour la  Formation professionnelle (ATFP). Les centres concernés ont été identifiés par l’ATFP et dispensent des  formations sur la télécommunication et réseau et la maintenance industrielle. 

6 

• Caractéristiques techniques des équipements  

Lot 01

7 

Lot 02 

Lot 03

5 Conditions d’exécution services 

5.1 Généralités 

Sauf si spécifié autrement dansla commande ou tout document contractuel du Pouvoir Adjudicateur s’y rapportant, les présentes conditions s’appliquent aux marchés de fourniture passés au nom et pourcompte de Enabel (Pouvoir Adjudicateur). 

5.2 Sous-traitance 

Le fournisseur est autorisé à sous-traiter certaines parties de l’objet du présent marché, sous son  entière responsabilité. La sous-traitance est entièrement aux risques du fournisseur et ne le décharge en rien de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateurqui ne reconnaît aucun lien juridique avec le(s) tiers sous-traitant(s). 

5.3 Cession 

Une partie ne peut céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre partie. 

5.4 Conformité de l’exécution 

Les fournitures doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même en l’absence de spécifications mentionnées dansles documents du marché, ilsrépondent en tous points aux règles de l’art. 

5.5 Modalités d’exécution 

La date de démarrage, les délais de d’exécution convenus ainsi que les instructions relatives au lieu d’exécution doivent être rigoureusement observés.

Tout dépassement du délai d’exécution, et ce pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et par la seule échéance du terme, l’application d’une amende pour retard d’exécution de 0,07% du montant total de la commande par semaine de retard entamée. Cette amende est limitée à un maximum de 10% du montant total de la commande. 

En cas de retard excessif ou de tout autre défaut d’exécution, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de résilier le marché et de relancer une nouvelle demande prix et de faire exécuter le marché par un autre fournisseur. Le surcoût éventuel est à charge du fournisseur défaillant. 

Tous frais quelconques auxquels le Pouvoir Adjudicateur serait exposé et imputables au fournisseur défaillant, sont à charge de celui-ci et déduits des montants lui étant dus. 

5.6 Réception des fournitures 

Le fournisseur fournit exclusivement des biens quisont exempts de tout vice apparentet/ou caché et  qui correspondent strictement aux TDR du présent marché et, le cas échéant, aux prescriptions des documents associés ainsi qu’aux règlementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes  pratiques, et à la destination que le Pouvoir Adjudicateur compte en faire et que le fournisseur 

connaît ou devrait à tout le moins connaître. 

L’acceptation des fournitures ou réception définitive n’a lieu qu’après vérification complète par le Pouvoir Adjudicateur du caractère conforme des biens livrés. Cette réception fait l’objet d’un PV de réception. 

La signature apposée par le Pouvoir Adjudicateur (un membre de son personnel), notamment dans des appareils électroniques de réception, lors de la livraison du rapport ou autre output exigé, vaut par conséquent simple prise de possession et ne signifie pas l’acceptation du rapport ou de l’output. 

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification maximum de trente jours à compter de la fin de la réalisation du marché à réceptionner et en notifier le résultat au fournisseur. 

5.7 Facturation et paiement 

L’adjudicataire envoie les factures par e-mail aux adresses suivantes : 

ahmed.bedaira@enabel.be et pascal.vandeneynde@enabel.be 

Seules les fournitures livrées de manière correcte pourront être facturées. 

Le paiement du montant dû au fournisseur doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à  compter de la fin de la vérification et pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps,  en possession des factures régulièrement établies et des livrables validés. 

La facture doit être libellée en dinars tunisiens. 

Aucune avance ne peut être demandée par l’adjudicataire et le paiement sera effectué mensuellement après réception et validation des fournitures. 

5.8 Exonération de TVA

Le cas échéant, le présent marché est exonéré de la TVA. 

Afin que Enabel puisse obtenir les documents d’exonération de la TVA dans les plus brefs délais, la  facture proforma en TTC pour chaque bon de commande sera transmise par le fournisseur par courrier  électronique, dès la notification du bon de commande. Cette facture sera envoyée à pascal.vandeneynde@enabel.be.  

5.9 Assurances 

Le fournisseur est tenu de conclure toutes les assurances obligatoires et de conclure ou renouveler  toutes les assurances nécessaires pour la bonne exécution du présent marché, en particulier les  assurances « responsabilité civile », « accidents de travail » et « risques liés au transport », et cela  pendant toute la durée du marché. 

Le fournisseur transmettra au Pouvoir Adjudicateur, sur simple demande, une copie des polices d’assurances auxquellesle fournisseur a souscrit etla preuve du paiementrégulier des primes quisont  à sa charge. 

5.10 Droits de propriété intellectuelle 

Le fournisseur cède,sans contrepartie financière supplémentaire au(x) prix proposé(s) dansson offre, de façon intégrale, définitive et exclusive à Enabel l’ensemble des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle qu’il a créé ou va créer dans le cadre de la relation contractuelle, ainsi que le droit de les déposer, de les faire enregistrer et de lesfaire. Cette cession aura lieu au moment de la réception des œuvres protégées par le droit d’auteur. 

Le fournisseur doit défendre le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle afférents aux biens ou services fournis. 

Le fournisseur doit, sans limitation de montant, prendre à son compte tous les paiements de dommages et intérêts, frais et dépenses qui en découlent et qui seraient mis à charge du Pouvoir Adjudicateur au terme d’une décision judiciaire rendue sur un tel recours, pour autant que le fournisseur ait un droit de regard surles moyens de défense ainsi que sur les négociations entreprises en vue d’un règlement amiable. 

5.11 Obligation de confidentialité 

Le fournisseur et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l’exécution de ce marché. Cesinformations ne peuvent en aucun cas  être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. L’adjudicataire peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence, à condition qu’il enindique l’état  

avec véracité (ex. ‘en exécution’), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n’ait pasretiré cette  autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché. 

Toute information de nature commerciale, organisationnelle et/ou technique (toutes les données, y compris, et ce sans limitation, les mots de passe, documents, schémas, plans, prototypes, chiffres) dont le fournisseur prend connaissance dans le cadre du présent marché reste la propriété du Pouvoir Adjudicateur. 

Dans le cadre du présent marché, le Règlement général sur la protection des données « GDPR » est  d’application.

11 

5.12 Clauses déontologiques 

Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques ci-après peut aboutir à la résiliation du présent contrat et à l’exclusion du prestataire de services de la participation à d’autres marchés publics pour Enabel. 

Pendant la durée du marché, le fournisseur et son personnel respectent les droits de l’homme et  s’engagent à ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux du pays dans lequel les prestations ont lieu. 

Conformément à la politique concernant l’exploitation et les abus sexuels de Enabel (prs sexual_exploitation_and_abuse_policy_final_fr.pdf (enabel.be)), le fournisseur et son personnel ont le devoir de faire montre d’un comportement irréprochable à l’égard des bénéficiaires des projets mis  en œuvre par Enabel et de la population en général. Il leur convient de s’abstenir de tout acte qui  pourrait être considéré comme une forme d’exploitation ou d’abus sexuels et de s’approprier les  principes de base et les directives repris dans cette politique. En application de sa politique  concernant l’exploitation et les abus sexuels, Enabel applique donc une tolérance zéro en ce qui  concerne l’ensemble des conduites visées dans sa politique concernant l’exploitation et les abus sexuels étayant une incidence sur la crédibilité professionnelle des contractants. 

Toute tentative d’un fournisseur visant à se procurer des informations confidentielles, à procéder à  des ententes illicites avec des concurrents ou à influencer le pouvoir adjudicateur de quelques manières que ce soit entraîne le rejet de son offre. 

De plus, afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, il est strictement interdit au fournisseur d’offrir, directement ou  indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou  indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l’exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique. 

Conformément à la Politique de Enabel concernant l’exploitation et les abus sexuels et la Politique de Enabel concernant la maîtrise des risques de fraude et de corruption, les plaintes liées à des questions d’intégrité (fraude, corruption, exploitation ou abus sexuel …) doivent être adressées au bureau d’intégrité via l’adresse https://www.enabelintegrity.be. 

5.13 Gestion des plaintes et tribunaux compétents 

Le droit belge est seul applicable au présent marché. 

Les parties s’engagent à remplir de bonne foi leurs engagements en vue d’assurer la bonne fin du marché. 

En cas de litige ou de divergence d’opinion entre le pouvoir adjudicateur et le fournisseur, les parties  se concerteront pour trouver une solution. Si nécessaire, le fournisseur peut demander une  médiation à l’adresse email complaints@enabel.be cfr. https://www.enabel.be/fr/content/gestion-des-plaintes. 

Toute contestation relative aux commandes et aux présentes conditions contractuelles relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

MAR20001-10147_Formulaires

MAR20001-10147_DP