Durant 2022, le Président de la république a publié 81 décrets-lois et 104 décrets présidentiels.
Ce chiffre qui assez élevé ne devrait pas nous induire en erreur.
En effet, un grand de ces textes ne comportent qu’un seul article notamment les décrets-lois d’approbation et les décrets de ratification de textes internationaux : au nombre de 23 décrets-lois (sur un total de 81) et 19 décrets (sur un total de 104). Il en est de même de textes approuvant les conventions relatives aux hydrocarbures (exploitation et/ou exploration) avec 11 décrets-lois. Les décrets relatifs aux nominations dans les postes politico-administratifs (notamment les gouverneurs, les directeurs des établissements publics) 37 décrets- sur un total de 104.
Ce chiffre qui assez élevé ne devrait pas nous induire en erreur.
En effet, un grand de ces textes ne comportent qu’un seul article notamment les décrets-lois d’approbation et les décrets de ratification de textes internationaux : au nombre de 23 décrets-lois (sur un total de 81) et 19 décrets (sur un total de 104). Il en est de même de textes approuvant les conventions relatives aux hydrocarbures (exploitation et/ou exploration) avec 11 décrets-lois. Les décrets relatifs aux nominations dans les postes politico-administratifs (notamment les gouverneurs, les directeurs des établissements publics) 37 décrets- sur un total de 104.
Cette production « en mono-article » est très importante : les ratifications révèlent une lourde tendance à l’endettement avec 14 décrets-lois et 12 décrets (contrairement au discours présidentiel officiel), l’octroi des autorisations et concessions dans le domaine des hydrocarbures (11 décrets-lois) reflète aussi le choix présidentiel en la matière et ce en l’absence de toute délibération transparente.
Au niveau de l’impact l’année 2022 a été caractérisée par un certain nombre de texte qui avaient /ont pour objectif de changer le régime politique, mais aussi le modèle et les équilibre économiques et sociaux en Tunisie.
En effet, les textes présidentiels adoptés en 2022 ont porté sur l’ensembles des droits et des libertés révélant ainsi la vision du Chef de l’Etat et ses priorités : politiques, économiques, sociales, environnementales et culturelles.
En effet, les textes présidentiels adoptés en 2022 ont porté sur l’ensembles des droits et des libertés révélant ainsi la vision du Chef de l’Etat et ses priorités : politiques, économiques, sociales, environnementales et culturelles.
Les décrets-lois de 2022 ont porté sur un ensemble de droits et de libertés touchants d’une manière variable les droits civils et politiques notamment les droits électoraux, la liberté d’expression, l’indépendance de la magistrature… (un ensemble de 12 décrets-lois et 21 décrets), ce nombre limité de textes portant sur les droits civils et politique ne doit et en aucun cas occulter le grand impact de ces textes sur les droits et les libertés : l’adoption d’une nouvelle constitution, l’élection d’un nouveau parlement, un conseil supérieur provisoire de la magistrature, une nouvelle instance des élections, nouvelle réglementation de la liberté d’expression, la transaction pénale… : Une nouvelle configuration du régime et des institutions de l’Etat, et un retour vers l’extrême centralisation et personnification des pouvoirs !
Les droits économiques sociaux et culturels : en adoptant des textes portants sur les sociétés communautaires, en ratifiant un très grand nombre accords de prêts, renforçant ainsi la dette extérieure de l’Etat (14 décrets-lois et 12 décrets), un décret-loi sur les sociétés communautaires, une « loi » de finances très austère… de quoi changer le modèle économique et social tunisien.
Toutefois, les textes culturels et environnementaux restent les parents pauvres de la production normative présidentielle de 2022, et se résument principalement dans l’approbation/ratification des textes internationaux : un seul protocole environnemental (celui de Madrid sur la gestion intégrée de la zone côtière), et 2 textes portant sur les droits culturels : le traité de l’organisation Mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Ainsi, les questions culturels, environnementales et de développement durable n’ont constitué aucune priorité dans le travail normatif présidentiel en 2022.
Ainsi, les questions culturels, environnementales et de développement durable n’ont constitué aucune priorité dans le travail normatif présidentiel en 2022.
Enfin, quant aux droits des différents groupes sociaux, la production normative était maigre mais lourde en conséquences sur les droits et libertés des groupes sociaux, notamment pour les droits des journalistes, les femmes, les migrant.e.s, les personnes handicapées, les personnes LGBTQIA+, les enfants…
Ainsi, et pour avoir une idée plus précise et détaillée sur l’activité normative présidentielle durant l’année 2022 nous proposons de focaliser cette monographie analytique sur
⦁ Les droits civils et politiques ;
⦁ Les droits économiques, sociaux et culturels ;
⦁ Les droits environnementaux et au développement durable ;
⦁ Les droits des différentes catégories sociales
⦁ Les droits civils et politiques ;
⦁ Les droits économiques, sociaux et culturels ;
⦁ Les droits environnementaux et au développement durable ;
⦁ Les droits des différentes catégories sociales