Synthése de la « Formation sur la Gouvernance publique »

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ENPI/2014/354-499

Document synthétique de la « Formation sur la Gouvernance publique »

Tunis, 03/04/2016

Rédigé par M. Karim Ben Kahla

Première définition Charreaux (1997)

«Ensemble de mécanismes organisationnels….qui ont pour effet de… délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants.

Mécanismes qui «gouvernent» la conduite des dirigeants

et définissent leur marge de liberté d’action.»

• Dirigeant ou centres de décision (institutions, organisations, conseils, etc.)
• Délimiter le pouvoir (et non pas plus de pouvoir): éviter confusion entre décentralisation, déconcentration, autonomie, etc et gouvernance: il y a une confusion voire contradiction
• Marge de liberté des dirigeants dans l’administration?
  • Quelles libertés?? Quelle est la « marge de liberté » dans le secteur public? Trop de liberté (initiative) ou trop peu de liberté??? (paradoxe)
  • Exemple: Est-ce que les cellules de gouvernance délimitent la marge de liberté des dirigeants??
  • Dans le public, Quels dirigeants?? Le problème de l’imbrication du niveau politique et administratif (pouvoir politique vs administratif)? Avant c’était l’imbrication du politique et de l’administratif. Pb neutralité administration

Gouvernance = management du management (Management ²⁾

• Au sens strict = gouvernance caractérise les relations entre actionnaires et dirigeants ou encore entre mandant (le principal) et mandataire (l’agent)
• Au sens large: Un système de relations entre partenaires ou groupes d’intérêt de l’entreprise (ou de l’entité) (l’entité est un nœud de contrats)

La « bonne » gouvernance c’est..

la (meilleure) façon  de manager  l’exercice du pouvoir (proposition I): afin de:

• Éviter les dérives/abus du pouvoir notamment de la part du/des dirigeant(s) (…plus généralement des « centres de décision) (proposition II) et
• Veiller au respect/convergence des intérêts des partenaires de l’entreprise/entité (politique, administratif, économique, etc.) (proposition III)

Les principes de la bonne gouvernance :

Source Ben Kahla K (2015) « Gouvernance et performance parlementaire en Tunisie », Rapport pour le centre Kawakibi

La gouvernance publique en Tunisie souffre de 7 maux:

• Des marchés « grippés » (coûts de transaction élevés et faibles interconnexions)
• Des droits des actionnaires souvent méconnus et négligés
• Des conseils d’administration (trop) souvent peu efficaces
• Des dirigeants souvent omnipotents et omniscients
• Des flous, ambigüités et problèmes de transparence
• Des parties liées souvent négligées
• Une transmission/succession souvent mal préparée

La gouvernance dans la nouvelle constitution tunisienne

• Article 15
  • L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de la neutralité, de l’égalité et de la continuité du service public, et conformément aux règles de la transparence, de l’intégrité, de l’efficacité, et de la responsabilité.

• Article 137
  • Les collectivités locales gèrent leurs ressources de manière autonome, dans le cadre du budget qui leur est alloué, selon les règles de la bonne gouvernance et sous le contrôle de la justice financière.

• Article 139
  • Les collectivités locales adoptent les mécanismes de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin de garantir la plus large participation des citoyens et de la société civile à la préparation de projets de développement et d’aménagement du territoire et le suivi de leur exécution, conformément à la loi.

Actions en faveur de la bonne gouvernance

• Développement du référentiel national de la gouvernance (2014)
• Code de conduite des agents publics (décret n° 4030 du 3 octobre 2014)
• Auto-évaluation de l’application de la convention des nations unies de lutte contre la corruption
• Mise en place d’un système national d’intégrité: élaboration de l’integrity scan (avec l’aide de l’OCDE)
• Préparation de textes de lois de protection des dénonciateurs, de déclaration du patrimoine, d’enrichissement illicite.
• Mise en place de l’académie internationale de la gouvernance (2014)
• Mise en place de cellules de bonne gouvernance dans les différentes structures publiques centrales et régionales (Circulaire n° 2012-55 du 27 Septembre 2012 portant sur les attributions des cellules de la bonne gouvernance dans les établissements publics)
• Mise en place d’un portail national de lutte contre la corruption (fin 2012) anticor.tn
• Élaboration d’un objectif de développement durable en matière de gouvernance (ODD gouvernance) en 2015