Droit des Femmes, un Nouvel Outil pour les ONG: La Convention d’Istanbul

17 octobre 2016

Emilien Miner

يوجد8 ans

Ce vendredi 14 octobre 2016, le REMDH a officiellement lancé en Tunisie, la campagne en faveur de la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ou Convention d’Istanbul (CI). Cette convention, rédigée en 2011 à l’initiative du Conseil de l’Europe constitue un outil solide de lutte contre la violence faite aux femmes notamment pour les ONG œuvrant dans le domaine. Une fois ratifiée, elle aura, par sa nature juridique, un pouvoir contraignant sur l’Etat et fera force de loi.

Présentation de la campagne

La conférence de lancement de la campagne fût l’occasion pour les différents intervenants d’apporter un complément d’information sur la CI, ainsi que sur le contexte social et politique actuel en Tunisie. Elle fût couronnée par le discours de soutien de l’ambassadrice de la campagne Habiba Ghribi, championne Olympique et championne du Monde du 3000 m steeple, qui a, non sans émotion affirmé son engagement contre la violence faite aux femmes.

La campagne du REMDH se veut avant tout informative et constitue un appel à la mobilisation dans le but d’influencer les décideurs pour la ratification de la CI. On retrouve sur le site, toutes les informations qui lui sont relatives, mais également une mise en avant du travail des associations, une carte des pays ayant signé ou ratifié, ainsi qu’une bibliographie pour comprendre plus en détail le travail lié à la lutte contre la violence faite aux femmes.

Contexte Tunisien

Pour Monia Ben Jemia, présidente de l’ATFD, cette campagne arrive à point nommé dans un contexte difficile à plusieurs niveaux. Il faut avant tout savoir que l’article 46 de la constitution a une disposition qui fait peser sur l’Etat l’obligation de lutte contre la violence faite aux femmes. D’autre part, en 2016, un projet de loi de lutte contre la violence faites aux femmes a également été soumis à l’assemblée.

La situation en Tunisie est plus qu’inquiétante. Selon les statistiques et un récent rapport du CREDIF, dans 60% des couples, les femmes sont victimes de violences conjugales, plus de 8 femmes sur 10 ont déjà subi ou subissent quotidiennement un harcèlement ou des violences sexuelles, plus de 50% des femmes tunisiennes subissent des violences. Ces chiffres alarmants sont preuve que tout est à faire: l’impunité doit prendre fin.

Bien qu’un nombre croissant d’associations traitent cette thématique, le travail en solitaire est impossible. En effet, la société civile, sur cette thématique est systématiquement mise de côté par l’Etat. Le projet de loi de 2016 sur la lutte contre la violence faite aux femmes n’a fait état d’aucune consultation de la société civile, et ne contient aucune mention de cette dernière alors qu’elle est pionnière et experte en la matière.

Monia Ben Jemia a fortement insisté sur le besoin de l’Etat de collaborer avec les ONG, parce que ni l’un ni l’autre ne peut faire cavalier seul.

Influencer l’opinion publique

Saloua Kennou, présidente de l’AFTURD a de son coté insisté sur la difficulté du travail “dans une société qui tolère ces violences”. Il est donc pour elle fondamental d’influencer l’opinion publique. Que ce soit au niveau de la population ou des décideurs, on constate une réelle méconnaissance, voire une ignorance des textes nationaux et internationaux en matière de violences faites aux femmes. Un grand travail de plaidoyer est à faire. Cela commencera par porter la Convention d’Istanbul à la connaissance des représentants du peuple qui ignorent pour la plupart son existence. La société civile à un rôle à jouer dans ce travail de diffusion et d’information.

La sensibilisation doit aussi prendre effet au sein des écoles, à l’échelle nationale et pour toutes les catégories sociales. Toutefois, le champ d’intervention des associations est réduit, notamment à cause du manque de moyens techniques et financiers. C’est donc normalement l’Etat, au regard de l’article 46 de la constitution qui a le devoir d’intervenir dans ce domaine, voire de mettre en oeuvre et appuyer les stratégies mises en place.

Quelles interventions?

Pour Sana Ben Achour, présidente de l’association Beity, il n’est pas demandé à l’Etat de tout faire, mais de créer un cadre favorable pour la mise en place d’actions et de politiques en matière de lutte contre la violence faite aux femmes. Ces actions doivent prendre une dimension inter-sectorielle: que ce soit au niveau de la santé, mais également au niveau psychologique et de l’accompagnement (rappelons qu’une majorité de femmes ne portent pas plainte). Il est fondamental de sortir les victimes de l’assistanat pour qu’elles puissent échapper au contexte de violences. Cela passe, par exemple, par la vérification que toutes les femmes sont détentrice d’une carte nationale d’identité.

Pour la mise en place de ces actions multi-sectorielles, l’Etat peut déjà s’inspirer du travail des associations en Tunisie (L’association Beity s’est déjà penchée à de nombreuses reprises sur les moyens de donner plus d’autonomie aux femmes victimes de violence).

La Convention d’Istanbul, un outil complet

Françoise Brié, membre du GREVIO, l’organe indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la CI s’est penchée plus en détail sur les mécanismes de suivi et d’évaluation que procure cette convention.

Le mécanisme de suivi et d’évaluation de la CI se compose de deux organes de suivi:

Un groupe d’experts indépendants, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), qui est initialement composé de 10 membres et qui sera élargi à 15 membres après la 25ème ratification
Une instance politique, le Comité des Parties, qui est composé des représentants des Parties (pays ayant ratifié) à la Convention d’Istanbul

Ce mécanisme est accompagné de deux procédures de suivi. Il existe en effet une procédure d’évaluation pays par pays et une procédure spéciale d’enquête.

La procédure d’évaluation pays par pays débute par une première évaluation d’ordre général, suivi de cycles d’évaluation. Dans ce contexte, le GREVIO soumet des questionnaires aux Parties et peut demander des compléments d’information. Il prend aussi en compte les informations reçues “d’organismes pertinents du Conseil de l’Europe, d’instances établies en vertu d’autres instruments internationaux”, à savoir le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les organisations non gouvernementales et les institutions nationales de protection des droits de l’homme.

Le GREVIO peut déclencher une procédure spéciale d’enquête, s’il reçoit des informations fiables indiquant que des mesures sont nécessaires afin de prévenir la réalisation d’un phénomène grave, répandu ou récurent lié à tout acte de violence couvert par la Convention. Dans un tel cas de figure, le GREVIO peut demander à la Partie concernée de soumettre en urgence un rapport spécial. En prenant en compte les informations à sa disposition, le GREVIO peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour mener une enquête et lui faire part des résultats. Lorsque cela s’avère nécessaire et avec l’accord de la Partie, l’enquête peut comprendre une visite dans le pays visé.

Dans une société encore marquée par un fort patriarcat, il est urgent qu’un texte tel que cette convention soit mis en oeuvre. Urgente aussi est la nécessité d’unir les forces des différents acteurs, ONG et institutions publiques pour lutter contre le fléau de la violence fondée sur le genre.

“Non à l’impunité! Non à la violence faite aux femmes”