A l’occasion du démarrage officiel des négociations sur l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) entre la Tunisie et l’UE, en présence de Madame Cecilia Malmström, Commissaireeuropéenne au Commerce, les organisations de la société civile ayant institué un groupe de travail autour des droits économiques et sociaux tiennent à rappeler les recommandations adoptées le 6Décembre 2014 et les 11 et 12 et 21 avril 2015.
Les recommandations spécifiques présentées ci-dessous sont le résultat de réflexions menées par l’ensemble des ONGs signataires et sont le fruit des échanges qui ont eu lieu durant 18 mois detravail collectif marqués par plusieurs sessions de débat et de travail, appuyés par des contributions d’experts, ainsi que des missions de plaidoyer auprès des différentes instances de l’UE.
Concernant le Partenariat Privilégié de l’Union européenne avec la Tunisie, les organisations signataires recommandent de:
- Orienter les relations entre la Tunisie et l’UE dans une perspective stratégique qui contribue à relever les principaux défis qui se posent actuellement à la Tunisie, notamment ceux de lamaîtrise des technologies, de la sécurité alimentaire, de l’autonomie énergétique et de la gestion de l’eau.
- Orienter l’aide de l’UE vers les besoins identifiés par la Tunisie et non pas subordonner les stratégies nationales des pays partenaires en fonction des fonds existants. Optimiser les emprunts et les subventions en les adaptant à une stratégie claire de développement durable et inclusif.
- Etudier des solutions pour alléger l’endettement actuel de la Tunisie qui pénalise la transition démocratique en cours: envisager la reconversion de la dette multilatérale en financementsdirects de grands projets permettant une meilleure intégration régionale et sectorielle;
Concernant l’ALECA entre la Tunisie et l’UE, les organisations signataires appellent l’UE à:
- Placer l’ALECA dans un cadre de coopération équitable tenant compte de la compétitivité inégale entre les économies tunisiennes et européennes ainsi que de la persistance des aidespubliques européennes accordées à certains de leurs secteurs stratégiques ;
- Effectuer un bilan du partenariat avec l’UE tel qu’il a été engagé depuis 1995 ;
- Entreprendre, sans délais, des études indépendantes et actualisées d’impact multidimensionnel de l’ALECA en intégrant notamment la dimension des droits économiques et sociaux(disparités régionales, précarité des emplois, sous-traitance, perte d’emplois, protection sociale, pertes des ressources fiscales)
- Renoncer aux conditionnalités susceptibles d’imposer des réformes structurelles et des politiques d’austérité défavorables aux droits économiques et sociaux des citoyens;
- Prévoir des mécanismes d’exception, pour remédier au caractère asymétrique des relations entre la Tunisie et l’UE ;
- Promouvoir la coopération technique et scientifique dans les domaines des TICs, des énergies renouvelables et de l’économie sociale et solidaire ;
- Instituer un système d’accès à l’information pour la société civile garantissant la transparence du processus des négociations de l’ALECA ;
- Assortir la liberté de circulation des biens, des services et des capitaux à la libre circulation des personnes ;
- Développer un cadre institutionnel permettant l’expression et l’implication effective de la société civile aux différentes phases et volets des négociations ;
- S’assurer que des mesures favorisant l’emploi et l’inclusion des femmes dans tous les domaines économiques soient intégrées dans tout le processus de négociation ;
- Organiser un débat public sur l’ALECA au niveau global et sectoriel.
Enfin, et concernant les fonds spoliés les organisations signataires appellent l ’ UE à :
- Aider le peuple tunisien à mettre en place et accélérer les procédures pour récupérer les fonds spoliés par l’ancien régime;
Liste des Organisations signataires :
Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LTDH) Ordre National des Avocats Tunisiens (ONAT)
Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)
Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES) Association des Magistrats Tunisiens (AMT)
Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT)
Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement (AFTURD)
Association Beity
Association Tunisienne de Défense du Droit à la Santé (ATDDS) Plateforme Tunisienne d’Economie Sociale & Solidaire (PLATESS) Coordination Nationale Indépendantepour la Justice Transitionnelle (CNIJT) Centre de Tunis pour la Migration et l’Asile (CeTuMA)
Association Amal du Bassin Minier pour l’environnement
Comité du Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie(CRLDHT)
Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives – FTCR Association Thala Solidaire
Association Citoyenneté et Démocratie de Hammam Ghzaz
Association TIGAR Kasserine
Association Citoyenneté et Liberté de Jerba (ACL) Réseau Dostourna
Union Générale des Etudiants de Tunisie (UGET) Union des Diplômés Chômeurs (UDC)
La ligue des électrices tunisiennes
Réseau Euro-méditerranéen des Droits Humains (EuroMed Droits)
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