Création d’une association: Cadre juridique

Tunisie, 15 janvier 2011,un sentiment inouï de liberté et de solidarité flotte dans l’air. Le pays est à rebâtir, le peuple est debout prêt a affronter son destin et redresser ses piliers.
Le remaniement peut enfin commencer!

Ce grand mouvement patriotique donne, entre autre, naissance à plus de 4609 nouvelles association, et ce dans de nombreux domaines ; philanthropique, sportif, culturel, éducatif etc.
Un nouveau cadre législatif pour les associations est établi; le décret loi n° 88 du 24 novembre 2011. Ce nouveau décret permet aux associations de travailler dans un climat de  liberté, de transparence, sans procédure d’autorisations et d’agrément  préalable.Oui mais voila, en rompant totalement avec la loi de 1959, il a laissé plusieurs associations dans le flou.
Ainsi de nombreux acteurs de la vie associative ignorent tout du nouveau cadre juridique, fiscal et comptable des associations en Tunisie.
Cet articles vise à dissiper le brouillard autour de ces questions et aider les associations à assurer leur pérennité en ayant une bonne organisation.

1.Le cadre juridique
sans procédure d’autorisation préalable , Le décret-loi n°2011-88 garantit la libre constitution des associations
L’association doit être constituée de personnes physiques de nationalité tunisienne ou résidentes en Tunisie et âgé d’au moins treize (13) ans.

Elle stipule la création de statuts ayant les mentions obligatoires suivantes :
– Le nom officiel de l’association en langue arabe et en langue étrangère, le cas échéant.
– L’adresse du siège officiel de l’association.
– Les objectifs de l’association et des moyens pour les atteindre.
– Les conditions d’adhésion, les cas de révocation et les droits et obligations des membres.
– Un organigramme de l’association, du mécanisme des élections et des prérogatives de chacun de ces organes.
– La désignation, au sein de l’association, de l’organe disposant des prérogatives de modifier le règlement intérieur, d’en décider la dissolution, la fusion ou la scission.
– La désignation du mode de prise des décisions et les mécanismes de règlement des conflits.
– Le montant de la cotisation mensuelle ou annuelle, le cas échéant.
– Les procédures régissant la suspension des activités, la dissolution et la liquidation de l’association.
Un huissier de justice certifie le contenu du dossier puis rédige un procès verbal qu’il délivre au représentant de l’association en cours de constitution. Un courrier est ensuite adressé par lettre recommandé avec accusé de réception au Secrétaire Général du gouvernement.

Après avoir reçu l’accusé de réception, ou passé 30 jours sans réponse, le  représentant de l’association doit procéder à la publicité légale de la constitution à l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, dans laquelle il énonce le nom de l’association, son objet, son but et son siège.
L’association n’acquiert la personnalité morale qu’à partir de la date de publication dans le Journal Officiel tunisien.

Pour les associations étrangères, le décret-loi contient des dispositions particulières relatives à la constitution. la déclaration de création doit comporter :
– le nom de l’association.
– l’adresse de son siège social en Tunisie.
– la présentation des activités qu’elle souhaite mettre en œuvre en Tunisie.
– les noms et adresses des responsables de la section.
– une photocopie de la carte d’identité des responsables tunisiens et une photocopie de
la carte de séjour des responsables étrangers.
– deux exemplaires des statuts signés.
– un document officiel prouvant que l’association étrangère mère est bien établie dans le pays d’origine.

Il convient de rédiger un règlement intérieur pour l’association qui règle la gestion administrative, la date de clôture de l’exercice annuel, les organes de décision, les relations entre les membres et de façon générale toutes les questions d’ordre pratique qui n’ont pas à figurer au niveau des statuts.

A titre indicatif, le règlement intérieur stipule également:
– Les modalités d’adhésion à l’association.
– Les conditions, obligations, catégories des membres et les cas de perte de la qualité de membre.
– Les modalités d’élection du comité directeur et de son bureau, les moyens de comblement des vacances ainsi que leurs prérogatives.
– Les méthodes de la gestion financière.
– Les modalités de la constitution des associations affiliées.
– Les règles d’accès des aux informations concernant l’Association.
– Les règles d’adoption des décisions disciplinaires.
– L’association a le droit d’agir en justice, le droit à la propriété et le droit de gérer ses ressources et ses avoirs. Elle peut également recevoir toutes formes d’aides, de subventions, de dons et de legs.
Elle a le droit de posséder des biens immobiliers pour son siège et ses filiales, pour la réunion de ses membres ou pour la réalisation de ses objectifs conformément à la loi. Elle a le droit de céder tout immeuble qui ne sert plus à la réalisation de ses objectifs conformément à la loi.
Le prix du bien est une ressource pour l’association. Elle peut se constituer partie civile, ou ester en justice pour les actes qui rentrent dans le cadre de son objet et de ses objectifs définis dans ses statuts, pour elle-même ou en tant que représentante de personnes concernées, et ce, en vertu d’une autorisation expresse écrite.

En revanche, les fondateurs, les dirigeants, les salariés de l’association ainsi que ses adhérents ne sont pas responsables personnellement des obligations juridiques de l’Association. Les créanciers de l’Association n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens personnels de ces personnes.
Notons enfin que le décret-loi consacre la notion innovante de réseau d’associations. En effet, l’association a le droit d’adhérer à un réseau d’associations, ou de créer un réseau d’associations, et ce, en vertu d’une décision de l’assemblée générale ordinaire.

Sources:

•  Article de leaders.com.tn: Cadres juridique, comptable, fiscal et social régissant les associations en Tunisie de Rejeb Elloumi
• Décret-loi n° 2011-88 du 24 Septembre 2011 relatif aux associations tunisiennes.