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Restrictions Légitimes aux Droits Civils et Politiques

Democracy Reporting International 20714Restrictions Légitimes aux Droits Civils et Politiques
Publié le 30-11-2012. Ajoutée le 8 novembre 2016




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Compte tenu de l’historique des atteintes aux droits de l’homme par les régimes autoritaires, les rédacteurs de nouvelles constitutions dans les pays arabes cherchent à y pérenniser des garanties solides pour la protection des droits de l’homme. Lors de l’examen de la protection des droits de l’homme, il est également important d’envisager leurs limitations. Cela peut sembler paradoxal dans un contexte de violations massives des droits de l’homme commises par les régimes autoritaires récemment destitués, mais seuls certains droits ne souffrent aucune limite. Par conséquent, un système de limitation précis et favorable aux droits de l’homme est préférable à une absence de texte constitutionnel sur ces limitations, absence qui peut engendrer un flou juridique susceptible d’affaiblir une fois de plus la protection des droits de l’homme. Le droit international relatif aux droits de l’homme contient un certain nombre d’éléments clé dont l’objectif est de s’assurer que ces limitations ne portent pas pour autant atteinte aux droits. Ces éléments clé sont les suivants:

  • Les raisons des limitations doivent être clairement définies.
  • Les limitations doivent généralement reposer sur un fondement juridique.
  • Les limitations doivent être proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent et ne doivent pasaffecter l’essence d’un droit.
  • Des voies de recours efficaces contre d’éventuelles violations des droits de l’homme doivent exister

Toute constitution doit se conformer aux normes internationales afin de se doter d’un système efficace de protection des droits de l’homme.

 




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