Publié le 01-01-2017.
Ajoutée le 16 November 2017
La nouvelle dotation globale d’investissements non affectée avec le soutien du Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (PDUGL), à partir de l’année 2016, les communes de la Tunisie recevront une dotation globale d’investissements non-affectée (DGNA), qui remplace la subvention d’investissements précédemment régie par le décret n°97-1135 du 16 juin 1997.Cette dotation a été instituée par le décret n°2014-3505 du 30 septembre 2014 fixant les nouvelles conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la CPSCL. Dans le cadre du nouveau système de financement des communes, lancé par ce décret, les prêts et les subventions ont été séparés comme deux formes de financement distinctes. Pour la subvention non affectée pour des investissements, les principales caractéristiques, et partiellement des innovations, sont les suivantes : la répartition du montant total disponible annuellement sera faite à travers les communes selon une formule d’allocation objective, régie par l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des finances de 3 aout 2015 ,fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées a l’article 6 du décret n 2014-3505 du 30 septembre 2014.