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ONU Femmes lance un appel à propositions : Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes Retour vers les opportunités



Échéance

18 Janvier 2019 Dans 1 mois

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Détails de l'opportunité

Régions concernées par cette opportunité: Tunisie
Domaines concernées par cette opportunité: Droits des genres

 

  • Date d’ouverture:25 novembre 2018
  • Date limite des soumissions en ligne :18 janvier 2019
  • Système de candidature en ligne :https://grants.unwomen.org/

 

1.       Introduction à l’Appel à propositions 2018

Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour l’éliminationde la violence à l’égard des femmes (« Fonds d’affectation spéciale des Nations unies ») est un mécanisme multilatéral mondial qui soutient les efforts nationaux pour l’élimination d’une des formes de violation des droits humains les plus répandues au monde. Institué en 1996 par la résolution 50/166[1] de l’Assemblée générale des Nations unies, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies est administré par l’Entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes) au nom du système des Nations unies.

Le mouvement visant à prévenir et à mettre fin à la violence envers les femmes et les filles a réalisé des avancées spectaculaires depuis la création du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies il y a plus de 20 ans. Néanmoins, malgré ces progrès évidents, la violence envers les femmes demeure une crise en matière de droits de la personne qui touche les filles et les femmes du monde entier, quels que soient leur classe sociale, leur appartenance ethnique, leur âge, leur orientation sexuelle, leur handicap ou leur culture. La violence à l’égard des femmes représente un extrême sur le spectre des discriminations privant les femmes et les filles d’une grande partie de leurs droits. Selon le document Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (les ODD) adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015, il s’agit d’un des principaux défis transversaux qu’il nous faut relever.

C’est dans ce contexte que le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies lance son appel à propositions 2018. Dans le cadre de son 22e cycle d’octroi de subventions, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies aspire à soutenir des organisations de la société civile qui peuvent prétendre à un financement dans le cadre de trois domaines programmatiques de sa Stratégie pour 2015-2020 :(1) élargir l’accès des femmes et des filles aux services de base et de sécurité et à des services multisectoriels adaptés pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles ; (2) renforcer l’application des législations, des politiques et des plans d’action nationaux et des systèmes de responsabilisation pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles ; (3) améliorer les mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles par le biais de nouvelles connaissances, attitudes et pratiques.

Dans ce cadre général, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies crée deux volets thématiques de financement pour favoriser :

(a) répondre à la violence faite aux femmes et aux filles dans le contexte de la crise actuelle de déplacements forcés et de réfugiés; et

(b) répondre à la violence faite aux femmes et des filles en situation de handicap.

La candidature des organisations défendant le droit des femmes, des organisations dirigées par des femmes et des organisations de petite taille dirigées par des femmes sera privilégiée pour reconnaître leur rôle moteur dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ainsi que leur place de premier plan pour sensibiliser les survivantes au niveau local.

[1] Résolution 50/166 de l’Assemblée générale des Nations unies : Rôle du Fonds de développement des Nations unies pour la femme dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 22 décembre 1995.

Pour qu’une organisation soit considérée comme une « organisation défendant le droit des femmes », il faut que ses actions principales portent sur la défense des droits des femmes, l’égalité des sexes, l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la violence sexuelle et basée sur le genre. La mission officielle et les déclarations de la vision de l’organisation doivent refléter son engagement pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

Pour qu’une organisation soit considérée comme une « organisation dirigée par des femmes », il faut que celle-ci soit gérée et dirigée par des femmes. Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies exige à cet effet une preuve indiquant qu’au moins 51 % des postes de direction des différents niveaux de prise de décision de l’organisation, notamment au niveau de l’administration, de la direction et du conseil d’administration sont tenus par des femmes.

Pour qu’une organisation soit considérée comme une « petite organisation», son budget de fonctionnement annuel doit être inférieur à 200 000 USD pour les trois dernières années.

Pour qu’une proposition soit prise en compte, celle-ci devra comprendre un bilan des projets et des programmes relatifs à l’élimination de la violence basée sur le genre et de la violence sexuelle mis en œuvre par l’organisation, ainsi que des preuves relatives à la compétence et l’expertisede l’organisation dans ces domaines.

2.       À propos du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

La vision ultime du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies est un monde sans violence à l’égard des femmes et des filles, un monde respectant les normes internationales en matière de droits humains, l’Agenda 2030 des objectifs de développement durable et les lois humanitaires, dont l’égalité des sexes et l’élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles font partie intégrante.

Depuis sa création, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies constitue une source de soutien importante pour les organisations de femmes, les organisations locales et les autres organisations de la société civile ; il favorise ainsi l’innovation, promeut le changement et mobilise les principaux acteurs et partenaires, des communautés locales à la scène internationale en passant par la scène nationale. Par l’octroi de subventions, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies contribue à l’amélioration de la sensibilisation à l’égard du problème, prône le développement et l’application des lois basées sur les normes en matière de droits humains, favorise l’accès aux services et développe la capacité de ses bénéficiaires pour un progrès continu.

En plus de 20 ans d’existence, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies a collaboré et soutenu des acteurs essentiels à la poursuite du programme d’élimination de la violence à l’égard des femmes, comme les organisations de femmes, les groupes de jeunes, les communautés indigènes, les responsables religieux et traditionnels, les organisations défendant les droits humains et les médias. À ce jour, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies a versé 140 millions USD à 493 initiatives dans 139 pays et territoires.

Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a lancé son nouveau Plan stratégique en 2015. Sa mission quinquennale (2015-2020) consiste à prôner et financer des approches innovantes et reproductibles pour la prévention et l’élimination de la violence à

l’égard des femmes et des filles, à promouvoir un apprentissage à partir de données globales recueillies dans le cadre des projets qu’il finance, et à tirer parti de son unique mandat et de son pouvoir de mobilisation afin d’encourager à l’échelle mondiale les dons en faveur de la lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies fonctionne grâce aux contributions volontaires des États membres de l’ONU, des organisations à but non lucratif, des fondations, du secteur privé et d’individus concernés. Des comités consultatifs mondiaux et sous-régionaux, rassemblant des agences de l’ONU, des experts issus de la société civile et d’autres parties prenantes essentielles orientent sa gouvernance et l’octroi des subventions.[1]De plus amples informations sur le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies, notamment son historique, ses précédents bénéficiaires et donateurs sont disponibles surson site Web.[2]

3.       Principes directeurs du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies

Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies encourage les initiatives qui reposent sur les principes suivants :

  • Des approches sensibles au genre axées sur les droits humains qui accordent la priorité absolue à la promotion, à la protection et à l’exercice des droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles, ainsi qu’au renforcement des capacités institutionnelles à l’échelle locale et nationale en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.
  • La priorisation des résultats spécifiques et mesurables qui apportent une amélioration concrète des conditions de vie des femmes et des filles.
  • Des réponses globales et multisectorielles qui défendent les droits étroitement liés des femmes et des filles et qui répondent à leurs besoins en matière de prévention de la violence et de réaction à celle-ci, notamment leur sécurité, leur protection, l’exercice de leurs droits en matière de santé, de leurs droits légaux, de leurs droits à la propriété et à l’héritage, ainsi que leurs droits et leur sécurité économique.

La priorisation des groupes les moins desservis, surtout pour les femmes et les filles exclues ou défavorisées (telles que les femmes et les filles handicapées, LBT, les indigènes, les personnes

[1] En 2018, les membres régionaux et mondiaux du Comité consultatif en matière de politique (PAC) sont : le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH),le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (OHCHR), l’organisation internationale du travail (OIT), le Bureau de la représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargé de la question des violences sexuelles en conflit, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations unies pour les enfants (UNICEF), l’Entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), la Campagne des Nations unies contre la violence sexuelle en temps de conflit, l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Programme alimentaire mondial, et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les organisations intergouvernementales et les autres experts à l’échelle mondiale et sectorielle, notamment les représentants du Centre pour le leadership mondial des femmes, de l’organisation Égalité Maintenant, de l’Initiative de recherche sur les violences sexuelles se sont également engagés de manière active dans le processus d’octroi de subvention.

[2] http://www.untf.unwomen.org/fr/

 

  • déplacées au sein de leur propre pays ou réfugiées, les femmes âgées et celles qui appartiennent à des minorités ethniques), pour témoigner l’ouverture à la diversité.
  • La coordination et l’établissement de partenariat, notamment entre les organes de l’État, les organisations de la société civile et surtout les organisations dirigées par des femmes ou les petites organisations de femmes, les prestataires de services spécialisés destinés aux femmes et les réseaux thématiques consacrés à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
  • Un engagement à partager les connaissances, par la documentation, l’évaluation et la diffusion des résultats.

Des programmes reposant sur des données concrètes, qui s’appuient sur des recherches documentées, des enseignements tirés et des pratiques recommandées, afin de garantir l’optimisation des résultats et de l’utilisation des ressources.

4. L’appel à propositions 2018

Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies soumet un appel à propositions des organisations pouvant prétendre à un financement dans le cadre des trois domaines programmatiques de sa Stratégie pour 2015-2020 :

(1) Élargir l’accès des femmes et des filles à des servicesmultisectorielsde base, sûrs et adaptés pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles ;

(2) Renforcer l’application des lois, des politiques et des plans d’action nationaux et des systèmes de responsabilisation pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles ; et

(3) Améliorer les mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles par le biais de nouvelles connaissances, attitudes et pratiques.

Dans ce cadre général, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies reçoit également des candidatures dans le cadre de deux volets thématiques de financement visant à :

(a) répondre à la violence faite aux femmes et aux filles dans le contexte de la crise actuelle de déplacements forcés et de réfugiés; et

(b) répondre à la violence faite aux femmes et des filles en situation de handicap.

Dans tous les cas, l’accent sera mis sur la capacité du demandeur à expliquer clairement les difficultés propres au contexte et les résultats attendus, spécifiques et mesurables, ainsi que les stratégies permettant de les atteindre, tout en donnant la priorité aux approches et interventions sur mesure visant à répondre de manière appropriée au problème défini et à une forme de violence donnée à l’égard des femmes et des filles. La proposition idéale fera référence à des données solides et documentées pour justifier l’investissement en se basant sur l’efficacité éventuelle de l’approche pour combattre la violence à l’égard des femmes et des filles à l’échelle locale ou nationale. Le Fonds d’affectation spéciale visant à renforcer la base de connaissances mondiales sur « ce qui marche » pour lutter effacement contre la violence à l’égard des femmes et des filles, les propositions de projets visant à tester, reproduire ou étendre une approche innovante reposant sur des résultats prometteurs pour une application à plus grande échelle sont également les bienvenues.

4.1    Domaines programmatiques prioritaires du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies

Les domaines programmatiques du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies complètent les efforts nationaux existants et les efforts dirigés par les Nations unies pour protéger les droits humains et promouvoir l’égalité des sexes dans le contexte des objectifs de développement durable et de tous les autres engagements internationaux existants qui visent à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Les propositions doivent contribuer à au moins un des domaines suivants, qui constituent les points prioritaires du Plan stratégique du Fonds pour 2015-2020 :

(1) Élargir l’accès des femmes et des filles à des services multisectoriels de base, sûrs et adaptés pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles ;

(2) Renforcer l’application des lois, des politiques et des plans d’action nationaux et des systèmes de responsabilisation pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles ; et

(3) Améliorer les mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles par le biais de nouvelles connaissances, attitudes et pratiques.

À titre purement illustratif, les propositions peuvent porter sur les points suivants :

  • Élaborer des stratégies spécifiques pour la prévention primaire de la violence à l’égard des femmes et des filles, c’est-à-dire des stratégies qui contribueront à empêcher la violence de se produire. Par exemple, des approches et des interventions axées sur la communauté ou sur l’école ou la coopération avec des hommes et des garçons afin de changer les normes relatives au genre et à l’acceptabilité de la violence, entre autres.
  • Garantir l’accès des survivantes à la justice, par le renforcement de l’application de la législation nationale en vigueur et sa mise en conformité avec les normes internationales et régionales en matière de droits humains, et garantir leur accès à des services de santé de qualité et à d’autres services et formes de soutien. Cette mesure peut comprendre l’instauration ou l’extension de l’accès à des services tels que des lignes d’assistance téléphonique, des espaces sécurisés, une aide juridique et des conseils en temps de crise, entre autres.
  • Autonomiser les femmes pour qu’elles comprennent et invoquent leurs droits, et mobiliser les communautés pour une « tolérance zéro », par une information juridique au sujet des lois et politiques internationales, nationales et locales, ainsi que par la création de possibilités socio-économiques (notamment en matière d’emploi) pour les femmes et les filles afin de briser le cycle de la violence.
  • Consolider les efforts visant à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles en temps de conflit et après les conflits, dont les efforts de prévention du viol en tant qu’arme de guerre systématique utilisée par des acteurs étatiques et non étatiques et les réactions à celui-ci.[1]

Défendre les droits et répondre aux besoins des groupes les plus fortement exclus et les plus mal desservis. Par exemple, les femmes et les filles vivant dans la pauvreté, les adolescentes et les jeunes, les travailleuses immigrées, les travailleuses domestiques, les communautés indigènes, les femmes et

[1] Consulter également la campagne des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit, http://www.stoprapenow.org

 

  • les filles handicapées ou atteintes du VIH/sida, les femmes ou les filles victimes de la traite, entre autres. Ou encore, lutter contre les formes particulièrement oubliées de violence qui rendent les femmes et les filles plus à risque, comme les violences sexuelles envers les filles et les jeunes femmes, la maltraitance au cours de la grossesse ou la violence économique.
  • Adopter des engagements politiques stratégiques et des budgets pour leur application, en œuvrant pour l’intégration de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles dans les principaux cadres nationaux de développement et de financement, comme les Stratégies de réduction de la pauvreté, les Plans de développement national, les Plans nationaux de lutte contre le VIH et le sida, les Approches sectorielles, la consolidation de la paix après les conflits et les cadres de reconstruction ou contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable numéro 5.
  • Faire participer les parties prenantes relativement « nouvelles » qui doivent jouer un rôle critique, mais encore largement ignoré, dans la prévention et la gestion de la violence à l’égard des femmes et des filles, par exemple par la collaboration avec des hommes et des garçons, des jeunes gens, des organisations confessionnelles, des employeurs et des syndicats, les médias, entre autres groupes stratégiques.
  • Soutenir l’application de tous les instruments relatifs aux droits humains convenus à l’échelle internationale ou régionale ainsi que les recommandations pertinentes en matière de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, dont le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les recommandations de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme, ainsi que le protocole de Maputo[1], la convention d’Istanbul[2], et la convention Belém do Pará[3].

4.2   Guichet spécial pour la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles dans le contexte de la crise actuelle de déplacements forcés et de réfugiés

Les estimations actuelles du Haut-Commissariat pour les réfugiés estime le nombre de déplacés forcés dans le monde à 68.5 millions, dont 16.2 millions déplacés en 2017 uniquement.[4] Ce nombre ne va faire qu’augmenter avec la recrudescence des conflits et des violations des droits humains et l’absence de solutions efficaces pour mettre fin aux crises prolongées. Le nombre de femmes et de filles qui cherchent une destination sûre croît lui aussi rapidement. Nombreux sont les documents qui montrent que les différentes formes de violence sexuelles et basées sur le genre et le risque d’exploitation à l’égard des femmes et des filles augmentent considérablement au cours des déplacements du pays d’origine vers le pays d’accueil. Les niveaux croissants de violence à l’encontre des femmes et des filles se manifestent sous

[1] Pour en savoir plus sur le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (également appelé Protocole de Maputo), visitez le site http://www.achpr.org/instruments/women-protocol/

[2] En savoir plus sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) à l’adresse https://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/home

[3] Pour en savoir plus sur la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, connue sous le nom de Convention de Belém do Pará, consultez le site  http://www.cidh.org/Basicos/English/basic13.Conv%20ofof% 20Belem% 20Do% 20Para.htm

[4] L’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR), « Tendances mondiales en 2017 » (en anglais). 25 juin 2018, disponible à l’adresse http://www.unhcr.org/5b27be547.pdf

de multiples formes, notamment la violence domestique, la violence sexuelle, l’exploitation, la traite, le mariage précoce et forcé, la prostitution forcée, les mécanismes d’adaptation négatifs comme le sexe contre la nourriture ou le sexe de survie, entre autres.

Le guichet spécial d’octroi de subventions du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies est axé sur le traitement de la question de la violence sexuelle et basée sur le genre à l’encontre des femmes et des filles réfugiées et déplacées à l’intérieur de leur propre pays, dans un contexte de crise humanitaire. En adoptant une approche ascendante, et en vue de répondre aux besoins à plus long terme des femmes et des filles déplacées et de trouver des solutions durables pour elles, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies cherche à contribuer à combler le fossé humanitaire et de développement, ainsi qu’à servir d’outil de localisation.

Les organisations travaillant sur les problèmes liés au déplacement forcé dans tous les pays bénéficiaires de l’Aide publique au développement (APD) sont invitées à postuler via ce guichet de financement. (Voir la dernière page pour obtenir la liste complète des pays et territoires éligibles).La priorité sera accordée aux organisations féminines de base qui ont déjà travaillé avec des femmes et des filles réfugiées et déplacées internes proposant des interventions à moyen et long termes qui traitent de la question de la violence sexuelle et basée sur le genre à laquelle sont confrontées les femmes et les filles réfugiées et déplacées.

À titre purement illustratif, les propositions pourraient envisager :[1]

  • La création de systèmes de référencement VSBG(violence sexuelle et basée sur le genre), qui combinent l’alignement des services médicaux, psychologiques, juridiques, judiciaires et de réintégration socio-économique et qui offrent des formations et une coordination sensible au genreà tous les intervenants humanitaires sur la réponse SGBV de base (acheminement de trousses de soins en cas de viol, instauration d’une procédure claire pour accompagner les survivantes de viol dans les hôpitaux locaux et leur assurer l’accès aux médicaments nécessaires).
  • La création et l’exploitation d’espaces sécurisés réservés aux femmes et filles dans les camps de réfugiés et de transit, employant un nombre suffisant de personnel féminin spécialisé dans l’assistance médicale, équipé pour prévenir et répondre aux violences sexuelles, et offrant un soutien psychologique collectif et individuel aux femmes et aux filles traumatisées.
  • La création de systèmes d’information efficaces pour informer les femmes et filles réfugiées des risques de sécurité et des menaces sur les routes migratoires, dans les centres de transit et pour les conseiller sur les moyens d’éviter les dangers et profiter des possibilités d’accéder à des services de base, à des soins médicaux et à des espaces conviviaux pour les enfants et les femmes.
  • De fournir des informations et une réponse rapide aux femmes et aux filles exposées à des risques et à des menaces liées spécifiquement à la traite des êtres humains dans les pays de transit et d’accueil.

[1]Les candidats sont incités à revoir et à établir leur programmation sur les Directives pour l’intégration d’interventions ciblant la violence basée sur le genre dans l’action humanitaire de 2015, disponible sur gbvguidelines.org, et le Guide pour l’intégration de l’égalité des sexes de l’IASC et d’autres normes internationalement reconnues telles que la norme humanitaire fondamentale et les standards Sphère, disponibles sur SphereProject.org

  • D’instaurer des mécanismes transfrontaliers efficaces d’échange d’informations entre les autorités et/ou les prestataires de services concernant les trafiquants, les groupes criminels, les auteurs et les femmes et les filles réfugiées survivantes de violences ou vulnérables, afin de les aider et prévenir toute nouvelle agression.
  • De veiller à la disponibilité d’interprètes de sexe féminin et des médiatrices interculturelles pour informer les femmes et les filles dans les camps de transit de réfugiés des services disponibles pour les survivantes de violences.
  • De mettre sur pied et d’offrir des services de base sensibles au genre et d’organiser la protection contre la violence et l’exploitation des femmes et des filles, notamment une réponse aux besoins et aux droits des groupes particulièrement exclus et les moins bien desservis parmi les réfugiés, y compris les femmes célibataires voyageant seules, les ménages dirigés par une femme, les femmes enceintes et allaitantes, les adolescentes, les mineures non accompagnées et les femmes handicapées.
  • La mise en place de systèmes d’alerte précoce afin d’évaluer et de suivre des risques spécifiques en matière de protection en rapport avec la violence sexuelle et sexiste au sein des communautés locales, dans les camps de personnes déplacées dans leur propre pays et dans les centres de détention.
  • D’accroître la disponibilité d’espaces sécurisés et du soutien psychosocial pour les femmes qui ont subi des violences, et de renforcer les approches innovantes visant à favoriser leur réintégration socio-économique.
  • D’impliquer les hommes et les garçons de communautés de réfugiés et d’accueil dans des efforts visant à prévenir la violence sexiste et à plaider en faveur de l’autonomisation des femmes et des filles.
  • De promouvoir le bon développement et la réintégration communautaire des femmes et des filles touchées par la guerre et déplacées par la gestion de leurs dossiers, des soins psychosociaux, une formation pédagogique et professionnelle, et un emploi.
  • Créer des opportunités durables d’autonomisation économique qui atténuent la nécessité pour les communautés de réfugiés et de personnes déplacées d’avoir recours à des mécanismes d’adaptation négatifs.
  • Concevoir et mettre en œuvre des activités de formation à la sensibilisation et au plaidoyer qui permettent aux communautés de réfugiés / PDI d’impliquer les acteurs locaux et nationaux afin de soutenir une prévention et une réponse améliorées à la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles, dans le contexte des réfugiés. Cela peut inclure la création d’un espace de dialogue entre et parmi les réfugiés, les communautés d’accueil et d’autres acteurs locaux et nationaux.

4.3  Guichet spécial pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles en situation de handicap

Les organisations qui luttent contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées dans tous les pays bénéficiaires de l’APD (voir la « Liste des pays éligibles » du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies[4]) sont invitées à postuler via ce guichet spécial. La priorité sera accordée aux organisations ayant une expérience intersectorielle de longue date à la fois dans le domaine du handicap et de la violence à l’encontre des femmes et des filles, et dans les cas où l’élaboration et la mise en œuvre de la propositionseront dirigées par des femmes et des filles handicapées.

À titre purement illustratif, les propositions pourraient envisager :

  • D’élaborer des stratégies spécifiques pour la prévention primaire de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, en ciblant en particulier la violence familiale ou la violence exercée par le principal fournisseur de soins. Les exemples incluent la sensibilisation aux risques et signes d’abus envers les femmes et les filles handicapées au niveau communautaire ; promouvoir le changement des normes sociales en abordant les perceptions du handicap ; et donner aux femmes et aux filles handicapées les moyens d’agir en tant que points de liaison et de défendre les intérêts des autres femmes handicapées.
  • De répondre aux priorités des groupes particulièrement exclus ou discriminés, par exemple des femmes et des filles handicapées appartenant à des groupes minoritaires (selon l’orientation sexuelle, ethnie, les groupes de handicaps marginalisés, les communautés indigènes, etc.), les personnes vivant dans la pauvreté, les adolescentes et les jeunes filles handicapées, ainsi que les femmes âgées handicapées.
  • De veiller à ce que les services et les programmes conçus pour protéger les femmes et les filles contre la violence soient accessibles auxfemmes et aux filles handicapées,et inclusifs. Cela implique de veiller à ce que les installations, en particulier les refuges, soient accessibles aux femmes handicapées ; de veiller à l’intégration du handicap dans ladocumentation et les outils pédagogiques, ainsi que dans les cours de formation adressés aux professionnels travaillant sur la violence contre les femmes ; et d’assurer la diffusion de l’information sur la protection disponible et les autres services disponibles dans des formats accessibles.[5]Des ajustements d’intervention novateurs susceptibles de favoriser l’accès des femmes handicapées sont particulièrement bienvenus.
  • De développer des interventions modèles pour identifier et répondre à la violence à l’encontre des femmes et des filles handicapées qui sont dans des institutions ou résidant à la maison.
  • D’améliorer la disponibilité et l’accessibilité à de l’aide psychologique axée sur les traumatismes, en particulier pour répondre à la détresse psychologique associée à la violence interpersonnelle, tout en prêtant attention aux difficultés particulières auxquelles les femmes et les filles handicapées peuvent être confrontées pour accéder aux services sans avoir à demander la permission à d’autres personnes (par exemple, des membres de la famille/soignants abusifs).
  • De renforcer les efforts visant à adopter ou amender les lois et politiques nationales pour renforcer la protection de l’intégrité physique des femmes et des filles handicapées, en abordant les questions de l’avortement forcé, de la stérilisation forcée et d’autres formes de contraception forcée, de l’abstinence sexuelle forcée et la perte de la garde de leurs enfants sans preuve d’abus ou de négligence, d’institutionnalisation forcée ou contrainte, de médicalisation forcée ou de retenue et d’isolement dans les institutions.
  • De soutenir les approches visant à améliorer l’accès à la justice pour les femmes et les filles handicapées, notamment en intégrant une formation sur l’inclusion des handicapés aux acteurs clés du système judiciaire criminel et civil, en mettant en place des services de soutien aux victimes, axés sur le handicap et qui fournissent un soutien juridique, financier et émotionnel aux femmes et aux filles, facilitant la prise de décision aidée, et qui améliorent la disponibilité d’informations accessibles et/ou de technologies de communication adaptées pour aider à identifier et consulter les femmes et les filles handicapées victimes de violence, ainsi que l’utilisation de nouvelles technologies pour signaler les abus et demander de l’aide.
  • D’aborder plus largement la situation à haut risque des femmes et des filles handicapées dans les situations de conflit et les contextes humanitaires, en renforçant la capacité des prestataires dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à répondre aux besoins des femmes et des filles handicapées, notamment en identifiant les femmes et les filles handicapées présentant des risques d’abus et/ou les survivantes et les orienter vers des services de soutien accessibles.

4.4    Sur invitation uniquement

Dans le cadre de sa stratégie programmatique 2015-2020, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies se réserve le droit d’inviter un nombre limité d’anciens bénéficiaires à déposer leur candidature. Cette invitation sera basée sur une évaluation rigoureuse des résultats obtenus et de l’impact spécifique et mesurable des initiatives précédemment financées par le Fonds. Les propositions reçues « sur invitation » participeront directement à la phase d’évaluation finale du processus de sélection.

5. Montant des subventions et durée des propositions

  • De 150 001 USD à 1 million USD pour 3 ans pour toutes les organisations de la société civile
  • De 50 000 USD à 150 000 USD pour 3 ans pour les petites organisations de la société civile

Aux fins de l’octroi de subventions, le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies considère qu’une organisation est « petite » si son budget annuel est inférieur à 200 000 USD. Les organisations disposant d’un budget annuel supérieur à ce montant ne peuvent pas introduire de demande pour une petite subvention.

Le budget demandé doit tenir compte de la capacité opérationnelle et d’absorption de l’organisation. En règle générale, une organisation ne peut pas demander un montant supérieur au double de son budget annuel. Sa capacité d’absorption est évaluée à l’aide des rapports d’audit et des informations relatives au budget annuel de l’organisation fournies dans la note conceptuelle.

Voir « Annexe 2 : Résumé du budget » pour obtenir plus d’informations sur les catégories générales de dépenses.

Considérations budgétaires spéciales pour les organisations féminines de taille modeste

1. Allocation de base supplémentaire

Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies reconnaît la nécessité pour les petites organisations de femmes d’assurer la pérennité de leurs fonctions organisationnelles essentielles qui leur permettent de définir leurs propres priorités dans l’accomplissement de leur mission et de leur vision. Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies répond à ce besoin en incluant une ligne budgétaire pour le financement de base aux petites organisations de femmes, jusqu’à un maximum de 7 % du total des coûts directs des activités. Ce financement de base est distinct et s’ajoute aux 7 % que toutes les organisations peuvent actuellement allouer à des coûts indirects.

2. Prendre soin de soi-même

Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies comprend que souvent, ceux qui sont aux premières lignes de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, placent les soins aux survivantes, les buts et les objectifs poursuivis avec convictionau-dessus de leurs propres besoins et de leur bien-être. Le Fonds a mis en place une ligne budgétaire spéciale pour les petites organisations de femmes d’un montant de 2 000 USD afin d’aider chacune de ces organisations à prendre soin de la santé physique et émotionnelle de ses membres afin d’éviter l’épuisement


6.  Critères d’éligibilité

6.1    Type d’organisation

  • Des organisations dirigées par des femmes et de défense des droits des femmes qui possèdent des connaissances spécialisées, des compétences et des antécédents dans le domaine des droits de la femme et de la prévention et/ou l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Des documents d’appui sont requis (constitutions, règlements administratifs, organigrammes) pour permettre au Fonds d’affectation spéciale des Nations unies de déterminer si l’organisation défend les droits des femmes et/ou est dirigée par une femme.

  • Organisations humanitaires

Les organisations doivent avoir des connaissances spécialisées, une expertise et des antécédents de travail sur les droits des femmes et la prévention et/ou l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et des filles dans des contextes humanitaires ou en partenariat avec des organisations locales de femmes ayant l’expertise requise. Des organisations de plus grande envergure doivent démontrer leur capacité et leur intention de s’associer avec des groupes et des organisations de femmes locales et de renforcer leurs capacités.

  • Les organisations de femmes handicapées, ainsi que les organisations de personnes handicapées (OPH) et les organisations de la société civile qui travaillent avec les femmes et les filles handicapées

Les organisations doivent avoir des connaissances spécialisées, une expertise et des antécédents de travail sur la prévention et/ou l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et des filles handicapées ou en partenariat avec des organisations locales de femmes ayant l’expertise requise. Pour les subventions où le partenaire secondaire dispose d’une expertise axée sur le handicap, leur engagement plein et entier et leur participation doivent être correctement budgétisés, intégrés dans les plans de travail du projet et devraient être évalués. Idéalement, les candidats doivent démontrer qu’ils ont travaillé ensemble avec les OPH et avec les femmes et les filles handicapées.

  • Les organisations et réseaux de la société civile régionale/internationale (organisations dirigées par des femmes, organisations de défense des droits des femmes et organisations humanitaires, ainsi que des organisations de personnes handicapées uniquement)

Les organisations doivent avoir une présence nationale dans le pays et/ou le territoire de mise en œuvre. La proposition doit être centrée sur un seul pays et démontrer comment l’intervention proposée contribuera au changement national et/ou au renforcement des capacités et à l’appropriation des organisations de femmes nationales et locales dans la mise en œuvre.

L’organisation qui se porte candidate peut travailler avec des partenaires pertinents pour compléter son expertise, sa capacité de sensibilisation et renforcer les capacités des organisations de base. L’organisation candidate est responsable de la gestion de la subvention accordée dans son intégralité et doit s’assurer que ses partenaires de mise en œuvre comprennent les exigences et les obligations du processus de subvention du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies. Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies encourage fortement l’utilisation de protocoles d’entente entre partenaires pour définir les rôles, les obligations et les responsabilités.

Se concentrer pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes

Le candidat doit démontrer son expertise et son expérience dans la mise en œuvre de projets dans le domaine de l’élimination de la violence contre les femmes et les filles au cours des cinq dernières années et fournir des détails sur le nombre de membres du personnel ayant une expertise technique ainsi qu’au moins un curriculum vitae (CV) d’un membre du personnel permanent/à durée déterminée ayant les compétences requises.

6.2    Statut juridique et opérationnel

Le demandeur doit mettre en œuvre un projet dans l’un des pays et/ou territoires énumérés dans la liste des bénéficiaires de l’APD du CAD de l’OCDE.[6](Voir la dernière page pour obtenir la liste complète des pays et territoires éligibles).

Le candidat doit être légalement enregistré dans le pays de mise en œuvre du projet. Les organisations régionales/internationales doivent démontrer qu’elles ou leurs partenaires de mise en œuvre nationaux sont légalement enregistrés dans le pays (ou le territoire) de mise en œuvre.

États financiers certifiés et rapports d’audit organisationnel :

Le candidat doit soumettre des états financiers certifiés et des rapports d’audit organisationnel pour deux ou trois exercices, notamment 2015, 2016 et 2017.

6.3    Candidats non admissibles

Ne sont PAS éligibles à une subvention du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies :

  • Les organisations qui n’ont pas de statut légal dans le pays de mise en œuvre
  • Les agences ou institutions gouvernementales
  • Les agences individuelles des Nations unies ou équipes nationales des Nations unies
  • Les particuliers
  • Les entités du secteur privé
  • Les organisations mettant en œuvre actuellement une subvention du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies
  • Les anciens bénéficiaires du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies, à moins que le projet ait été clôturé avec succès au cours de l’année civile 2016
  • Les organisations internationales dont le bureau affilié ou le bureau de pays est actuellement un bénéficiaire du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies
  • Les organisations proposant des interventions dans des pays ne figurant pas sur la liste des bénéficiaires de l’APD du CAD de l’OCDE
  • Les organismes proposant des interventions dans plusieurs pays ou territoires

7. Processus d’évaluation et de sélection

Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies octroie des subventions par le biais d’un processus ouvert et concurrentiel. Toutes les propositions seront évaluées selon leur qualité générale, leur caractère basé sur les résultats du projet proposé, leur conformité à la stratégie du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour 2015-2020 et aux priorités de l’Appel de propositions 2018 du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies.

Le processus de candidature comportera deux phases. La première phase consistera à la soumission d’une note conceptuelle (date limite d’envoi de la note conceptuelle 18 janvier 2019). Uniquement les candidats ayant réussi la première phase seront invités à soumettre une proposition en bonne et due forme.

Les propositions complètes seront évaluées par des spécialistes indépendants et le Groupe d’évaluation technique du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies, puis un nombre limité de propositions finales sera examiné pour l’obtention d’une subvention. Le processus d’évaluation se tiendra entre février et avril 2019.

Les décisions finales d’octroi de subventions, la signature des accords de subventions et les premiers paiements auront lieu entre mai et juin 2019.

Tous les bénéficiaires retenus seront invités à collaborer étroitement avec l’équipe du Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour intégrer l’ensemble des commentaires techniques et pour assurer une solide élaboration de projet et l’intégration de plans de suivi et d’évaluation rigoureux dans le document de projet final. Une assistance et des conseils en ligne pour remplir la proposition complète seront mis à la disposition des petites organisations sélectionnées dans la première phase qui disposent de moins de capacités, mais qui présentent un excellent potentiel. Dans tous les cas, les considérations éthiques et de sécurité seront obligatoires pour garantir la collecte de données dans le respect de la confidentialité et des droits humains et pour ne pas nuire à la sécurité des femmes et des filles, conformément aux recommandations éthiques et de sécurité de l’OMS relatives à la recherche sur la violence à l’égard des femmes.

8.Ressources utiles

La consultation des ressources suivantes peut s’avérer particulièrement utile lors de l’élaboration de votre proposition :

 

[1]La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît que le handicap « est un concept évolutif et résulte de l’interaction entre les personnes handicapées et des obstacles comportementaux et environnementaux qui entravent leur participation pleine et effective à la société sur un pied d’égalité avec les autres ». La Convention stipule en outre que « les personnes handicapées comprennent celles qui ont des handicaps physiques, mentaux, intellectuels ou sensoriels à long terme qui, en interaction avec divers obstacles, peuvent entraver leur participation pleine et effective dans la société sur un pied d’égalité avec les autres ». Convention relative aux droits des personnes handicapées, Article 1 (objectif). http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-e.pdf

[2] Carolyn Frohmader et Stephanie Ortoleva, « The Sexual and Reproductive Rights of Women and Girls with Disabilities », ICPD Beyond 2014, document de réflexion (2013)

[3] PNUD, Pacific sisters with disabilities: at the intersection of discrimination (2009)

[4] Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies suit la liste des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques/DCD-CAD disponible à l’adresse http://www.oecd.org/dac/stats/daclist.htm. 

[5]Étude thématique sur la question de la violence contre les femmes et les filles et le handicap. Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (A/HCR/20/5), http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/20/5.

[6] Le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies suit la liste des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques/DCD-CAD disponible à l’adresse http://www.oecd.org/dac/stats/daclist.htm. 

 

For full details about the application process, please consult the following documents

  • Call for Proposals [ ar | en | es | fr | ch | ru ] (PDF)
  • Call for Proposals [ ar | en | es | fr | ch | ru ] (Word)
  • Annex 1 – Concept Note Form [ en | es | fr ] (PDF)
  • Annex 1 – Concept Note Form [ en | es | fr ] (Word)
  • Annex 2 – Budget Form [ en | es | fr ] (PDF)
  • Annex 2 – Budget Form [ en | es | fr ] (Word)
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