Le PNUD lance un appel à propositions pour le projet d’appui à l’opérationnalisation du processus de justice transitionnelle Retour vers les opportunités

Contexte

L’organisation des élections du 23 octobre 2011 a permis à la Tunisie de se doter d’institutions légitimes qui ont, parallèlement à l’élaboration d’une nouvelle constitution, permit de conduire un processus de réformes, touchant différentes thématiques, parmi lesquelles figurent la justice transitionnelle et la réforme du secteur de la justice.
Pour accompagner ces transformations, les bureaux du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) en Tunisie ont développé une stratégie de transition incluant, entre autres priorités, un appui au processus de réforme de la justice et au processus de justice transitionnelle.

Un premier projet démarré en 2012 et clôturé en 2014 a appuyé, d’une part, la mise en place un cadre institutionnel et légal conforme aux standards internationaux des droits de l’homme et d’autre part, de renforcer les capacités des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux afin de mieux relever les défis y compris ceux dans l’administration de la justice, la promotion et la protection des droits de l’homme et dans le processus de la justice transitionnelle.

Un nouveau projet dont la phase initiale a démarré en mai 2014 a pour objectif d’appuyer les autorités et la société civile tunisiennes pour l’opérationnalisation du processus de justice transitionnelle en lien avec la loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation adoptée par l’Assemblée Nationale Constituante en décembre 2013.

Thématiques couvertes

Depuis la révolution, les organisations de la société civile ont joué un rôle primordial pour le démarrage et l’avancement du processus de justice transitionnelle en Tunisie. Elles ont notamment participé à l’organisation du dialogue national, à l’élaboration du premier projet de la loi sur la justice transitionnelle dans le cadre des travaux du comité technique chargé de superviser le dialogue national, au plaidoyer pour l’adoption de la loi sur la justice transitionnelle en décembre 2013 par l’Assemblée Nationale Constituante ainsi qu’à sa mise en oeuvre effective.
Avec la mise en place de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) par la loi sur la justice transitionnelle, ces organisations appuient et facilitent son travail en sensibilisant les populations au processus de justice transitionnelle sur tout le territoire national ainsi qu’en accompagnant les victimes devant les différents mécanismes de justice transitionnelle, en particulier les femmes, les enfants et les catégories vulnérables, qui sont informés de leurs droits et qui bénéficient d’une assistance juridique et psycho-sociale.

En parallèle, depuis le démarrage effectif des missions l’IVD, les organisations de la société civile sont appelées à jouer un nouveau rôle qui est celui de l’observation du processus de justice transitionnelle en monitorant ses actions afin de s’assurer de leur conformité avec les standards internationaux et les dispositions de la loi sur la justice transitionnelle. Afin d’assurer un processus conforme aux missions attribuées par la loi sur la justice transitionnelle à l’IVD et aux standards internationaux, la société civile tunisienne est donc appelée à jouer un rôle d’observation, de veille, de suivi d’analyse et de monitoring du processus de justice transitionnelle.

Le présent appel à propositions prévoit d’appuyer les OSC dans leur rôle de monitoring, c’est-à-dire d’observation, de veille et d’évaluation du travail des mécanismes chargés de la mise en oeuvre effective du processus de justice transitionnelle, en particulier l’Instance Vérité et Dignité (IVD), le Ministère de la Justice, notamment en ce qui concerne la mise en place des chambres spécialisées prévues par la loi sur la justice transitionnelle, et tout autre autorité ou institution compétente. L’objectif est d’encourager et de renforcer la société civile tunisienne dans son rôle de défense et de gardien du processus de justice transitionnelle, dans l’élaboration de stratégies efficaces de relations avec l’ensemble des acteurs ainsi que des actions de plaidoyer ciblées en cas de besoin. Le projet part du principe que la justice transitionnelle ne sera perçue comme efficace et légitime que si l’ensemble des forces vives de la société civile participent et s’engagent activement à son suivi et son accompagnement, en portant une attention toute particulière à couvrir les zones intérieures du pays ainsi que la situation des groupes vulnérables, des femmes et des jeunes au regard de la justice transitionnelle.

L’objectif général de l’appel à propositions est de renforcer la contribution de la société civile à l’opérationnalisation du processus de justice transitionnelle à travers la mise en oeuvre d’activités d’observation, de veille, de suivi, d’analyse, de recherche et de monitoring relative au processus de justice transitionnelle.
Toute action devra obligatoirement répondre aux priorités ci-dessous :

• Observer et analyser le déroulement du processus de justice transitionnelle sur une partie ou sur l’ensemble du territoire national afin de s’assurer de sa conformité avec les principes établis par la loi organique sur la justice transitionnelle et la constitution, ainsi que les standards internationaux ;
• Établir un cadre méthodologique et de recherche pour les actions de monitoring des mécanismes de la justice transitionnelle afin d’évaluer leur capacité, leur effectivité et la conformité de leur travail avec la législation en vigueur et les standards internationaux pertinents ;
• Observer et analyser l’avancement du processus de justice transitionnelle et le travail des mécanismes intervenant dans sa mise en oeuvre dans l’un ou plusieurs des secteurs suivants couverts par la loi organique sur la justice transitionnelle1 :
           – la révélation de la vérité et la préservation de la mémoire ;
           – la redevabilité et l’obligation de rendre des comptes ;
           – la réparation des préjudices et la réhabilitation ;
           – la réforme des institutions et la mise en place de garantie de non-répétition.
• Réaliser des études et recherches sur un ou plusieurs des secteurs couverts par le processus de justice transitionnelle. Dans le secteur de la révélation de la vérité, ces recherches pourront porter sur les différentes violations couvertes par la loi organique sur la justice transitionnelle ainsi que sur le système de corruption ou sur les régions victimes ;
• Rédiger des rapports thématiques sur la base des informations récoltées et analyses effectuées et assurer une large diffusion de ces derniers ;
• Assurer une synergie des actions avec l’ensemble des acteurs de la société civile intervenants dans le cadre du processus de justice transitionnelle afin de maximiser les résultats du travail de monitoring ;
• Être une force de proposition en termes d’amélioration du processus en cours et de sa mise en conformité avec la législation en vigueur et les standards internationaux en fonction des résultats des analyses et évaluations réalisées ;

Mener des actions de plaidoyer afin d’appuyer la mise en place des correctifs nécessaires à assurer la mise en oeuvre du processus de justice transitionnelle en conformité avec la législation en vigueur et les standards internationaux.
Toute action présentée dans le cadre de cet appel doit aussi inclure :

• des activités dans les différents gouvernorats et notamment dans les régions et zones défavorisées du territoire tunisien2 ;
• une participation active des femmes, des jeunes ou des groupes marginalisés ;
• une collaboration effective avec des OSC localement implantées et avec les plateformes de la justice transitionnelle mises en place dans les gouvernorats dans le cadre du précédent appel à proposition lancé par le projet conjoint PNUD/HCDH en novembre 2014.

Les propositions de demande par des consortiums d’OSC sont fortement encouragées.
Toute action présentée dans le cadre de cet appel à propositions se doit de soutenir et renforcer une approche basée sur les droits, y compris l’égalité entre les genres, les droits des femmes, le soutien aux groupes vulnérables et la défense et promotion des droits humains et libertés fondamentales.

• Budget par projet : de 50.000 à 150.000 dinars tunisiens (DT)
• Durée : de 12 à 18 mois

Financement :

L’appui du PNUD peut couvrir jusqu’à 100% du coût total de l’action (c’est-à-dire que le demandeur n’est pas nécessairement tenu d’apporter un cofinancement).

Le PNUD se réserve la possibilité de réduire le budget des propositions soumises, après évaluation technique et de ne pas attribuer tous les fonds demandés selon la qualité des projets présentés.

L’appui proposé comprend, par ailleurs, un accompagnement technique durant toute la durée du projet, à travers des conseils et des orientations, ainsi qu’une assistance en matière de suivi et d’élaboration des rapports narratifs et financiers.

Éligibilité des demandeurs

Le demandeur doit satisfaire aux critères suivants pour prétendre à une subvention :

• être une organisation de la société civile domiciliée en Tunisie ;
• être une association sans but lucratif et indépendante des partis/mouvements politiques ;

Les organisations internationales domiciliées en Tunisie ne peuvent participer à cet appel que dans le cadre de consortium avec des associations nationales tunisiennes.
Dans le cas où le projet prévoit des actions dans un ou plusieurs gouvernorats, le demandeur devra nécessairement justifier une présence dans ces localités ou agir à travers les plateformes de la justice transitionnelle mises en place dans les gouvernorats dans le cadre du précédent appel à proposition lancé par le projet conjoint PNUD/HCDH en novembre 2014 ou il devra agir avec un codemandeur domicilié dans ces localités conformément aux prescriptions ci-après :

• Le codemandeur participe à la définition et à la mise en oeuvre de l’action, et les coûts qu’il encourt sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur.
• Le codemandeur doit satisfaire aux critères d’éligibilité qui s’appliquent au demandeur lui-même.

Ne peuvent participer à des appels à propositions, ni être bénéficiaires d’une subvention les demandeurs, les organisations de la société civile :

a) qui sont en état ou font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature dans le cadre des législations et réglementations nationales ;
b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire, contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ;
c) qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale ;
d) qui, dans le cadre d’une autre subvention accordée par le PNUD ou une autre agence des Nations Unies, n’ont pas respecté pleinement leurs obligations contractuelles ;
e) qui ont fait de fausses déclarations en fournissant les informations exigées par le PNUD pour leur participation à l’appel à propositions ou n’ont pas fourni tous les renseignements.

Éligibilité des actions

Secteurs ou thèmes : Les actions doivent obligatoirement entrer dans les thématiques citées dans la section 1.2. ci-dessus.

Zones géographiques : La zone d’intervention devra comprendre un ou plusieurs gouvernorats ainsi que leurs délégations.

Nombre de demandes et de subventions par demandeur : Un demandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à propositions.

Éligibilité des coûts

Seuls les “coûts éligibles” peuvent être pris en considération par la subvention. Les coûts éligibles doivent être des coûts réels, prévus par le projet, validés avec le PNUD et étayés par des pièces justificatives.

Le plan d’action initial soumis par le demandeur lors de sa candidature est à titre indicatif, il peut être affiné suite aux réunions avec l’équipe du PNUD pour mieux répondre aux objectifs de l’appel à propositions.

Le PNUD se réserve la possibilité de demander des clarifications et des modifications concernant le budget demandé. Celui-ci ne peut être changé, par la suite, qu’avec l’accord explicite du PNUD, par écrit. En conséquence, le demandeur devrait fournir un budget réaliste et présentant un bon rapport coût-efficacité.

Coûts directs éligibles :
Les coûts directs éligibles doivent respecter les critères suivants :

• être nécessaires pour la mise en oeuvre du projet qui fait l’objet du financement ;
• être raisonnables, justifiés et conformes aux exigences de bonne gestion financière, en particulier en termes d’économie et d’efficacité.

Coûts inéligibles :

• les dettes et les provisions pour pertes ou dettes ;
• les intérêts débiteurs ;
• les coûts déjà financés dans un autre cadre ;
• les acquisitions de terrains ou d’immeubles, d’équipements ou de mobiliers ;
• les dépenses encourues antérieures à la date de début de la mise en oeuvre ou de la signature de l’accord ;
• les crédits à des organismes tiers ;
• les taxes, y compris la TVA sauf lorsque le bénéficiaire (ou le cas échéant ses partenaires) ne peut les récupérer et si la réglementation applicable n’interdit pas leur prise en charge.

Le reste des détails sont disponibles dans ce document