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Termes de Référence
Revue externe à mi-parcours
Programme de soutien au processus électoral en Tunisie phase 1

Objet

Les présents Termes de Référence fournissent le cadre pour l’évaluation externe à mi-parcours du Programme de soutien au processus électoral en Tunisie – phase I. L’évaluation vise entre autres la préparation de la deuxième phase du programme.

Contexte organisationnel

Depuis 2011, et suite aux soulèvements populaires, la Suisse a engagé un programme de coopération pour soutenir la transition démocratique de la Tunisie. Mis en œuvre par l’Ambassade de Suisse en Tunisie (sa Division Coopération Internationale – DCI), le programme s’est articulé autour de trois axes principaux : (i) Transition démocratique et droits de l’homme, (ii) Développement économique et création d’emplois, et (iii) Migration et protection. A partir de 2017, et pour la première fois une stratégie de coopération Suisse dédiée pour la Tunisie a été adoptée (https://www.eda.admin.ch/countries/tunisia/fr/home/cooperation-internationale/strategie.html). Cette stratégie couvre la période 2017- 2020 durant laquelle la Suisse accompagnera la deuxième phase de la transition tunisienne avec l’ambition de consolider la transformation démocratique.

L’outcome 1.2 de cette stratégie ‘‘la participation des citoyens et notamment des jeunes est renforcée’’ englobe entre autres ‘‘ le Programme de soutien au processus électoral en Tunisie

• phase I’’ qui s’étend sur la période du 01.11.2015 au 28.02.2015. Ce programme s’insère dans la continuité de l’appui suisse au processus électoral en Tunisie depuis 2011. En fait, la Suisse s’est engagée depuis 2011 dans un processus d’appui à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) basée sur des partenariats avec non seulement les organisations internationales spécialisées dans les affaires électorales (UNDP, IFES…), mais aussi avec les instances indépendantes (HAICA) et la société civile. L’engagement Suisse a contribué
  ainsi à/au :
  • La bonne organisation, l’impartialité et la transparence des élections passées (2011 et 2014) ainsi que l’acceptation de ses résultats par tous les intervenants,
  • La structuration des autorités électorales, notamment l’ISIE et la HAICA, et la professionnalisation des agents de différentes instances,
  • Renforcement des capacités des autorités électorales surtout dans les régions afin de mieux gérer les élections municipales de 2018,
  • La sensibilisation des citoyens, notamment la femme, les analphabètes et les jeunes, à l’importance de la participation dans les élections.

Le Programme de soutien au processus électoral en Tunisie – phase I

Objectif principal

L’objectif de ce programme dans sa première phase I – est de contribuer aux efforts de gouvernance démocratique en Tunisie à travers le développement des capacités des autorités  électorales et une plus grande implication des citoyens tunisiens dans le processus de prise de décision aux niveaux national, régional et local.
Le renforcement des capacités des acteurs tunisiens conduit à une gestion plus professionnelle, impartiale et régulière des processus électoraux nationaux et régionaux. Ceci va de pair avec un soutien au développement des organisations de la société civile spécialisées dans l’éducation, l’observation électorale et la participation pluraliste.

Résultats

Les résultats de ce programme définis au départ sont :

1. L’ISIE est gouvernée de manière autonome et indépendante, conformément à son statut d’instance constitutionnelle ;
2. L’ISIE gère les prochaines élections municipales de manière efficace, selon les standards internationaux ;
3. La capacité de l’ISIE d’assurer la formation au niveau des IRIE’s est pérennisée;
4. Les compétences professionnelles des administrateurs électoraux des IRIE’s sont renforcées;
5. Les citoyens, notamment les jeunes et les analphabètes, sont mieux informés sur l’état de droit et la démocratie, ainsi que sur le rôle qu’y joue les élections, dans le but d’accroître leur engagement et leur participation à la vie publique.

Objectifs et approche de l’évaluation

Objectifs :

Les principaux objectifs de cette évaluation externe sont les suivants :

1. Analyser les performances et es réalisations du programme, recommander les voies et moyens pour pérenniser les acquis et proposer une synthèse des renseignements tirés,
2. Evaluer la cohérence, la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la durabilité du programme,
3. Identifier les effets attendus ou inattendus positifs et négatifs (effets pervers) qui peuvent déjà être visibles et les hypothèses plausibles sur leur durabilité,
4. Formuler des recommandations sur la base des leçons apprises et du contexte tunisien (essentiellement les observations se rapportant aux élections municipales de 2018) et dégager les priorités pouvant être prises en considération lors de la deuxième phase du programme.

L’évaluation prêtera également une attention particulière aux considérations de genre (la participation de la femme dans le processus électoral) en traitant les différents objectifs.

Approche :

Sur la base des lignes directrices de la DDC en matière d’évaluation et en consultation avec l’Ambassade de Suisse en Tunisie, L’évaluation sera conduite de manière inclusive et participative, impliquant les principales parties prenantes dans l’analyse. Au cours de l’évaluation, les consultants sont invités à appliquer les approches suivantes pour la collecte et l’analyse des données :

• Examen approfondi des documents pertinents, y compris les documents des projets financés dans le cadre de ce programme, les différents rapports narratifs et opérationnels, les lois et règlements électoraux, les publications techniques et les différents livrables des projets ;
• Des entretiens avec les membres du conseil et les cadres de l’ISIE, la HAICA, le tribunal administratif, la cour des comptes, tout autre prestataire d’assistance électorale,  les partenaires au développement/donateurs ainsi que le personnel de direction de différents projets (UNDP, IFES …) ;
• Des entretiens avec les représentations des autorités électorales dans les régions (exemple : les IRIE – instances régionales indépendantes des élections- les chambres régionales de la cour des comptes ou du tribunal administratif…);
• Des entrevues avec les représentants du gouvernement notamment le ministère chargé des instances indépendantes et les autres fournisseurs des services électoraux.

Pour le bon déroulement de la mission, les deux consultants vont travailler en étroite collaboration avec l’équipe de l’Ambassade. Cette dernière aidera à relier les évaluateurs avec les principaux acteurs et parties prenantes. La documentation clé du programme sera fournie à l’équipe d’évaluation avant le travail sur terrain.
Lors de cette évaluation, les experts sont tenus de prendre en considération les résultats de l’évaluation du Projet d’assistance électorale en Tunisie mis en œuvre par le PNUD. Ainsi, la portée de cette évaluation sera un peu plus concentrée sur les autres composantes du programme de soutien au processus électoral – phase I. Ambassade prendra en charge la facilitation des liens des évaluateurs avec l’équipe du projet PNUD et fournira le cas échéant les livrables relatifs.
L’évaluation examinera également la mise en œuvre globale du programme, à la lumière du contexte politique, économique et social actuel de la Tunisie.

Portée de l’évaluation

En début de mandat, l’évaluateur (chef d’équipe) sera appelé à élaborer une matrice d’évaluation avec des questions qui orienteront l’évaluation. Les questions énoncées ci-dessous sont censées fournir une orientation générale à l’élaboration de cette matrice. Elles constituent des exemples – mais pas toutes – des questions auxquelles l’évaluation devra répondre.

Pertinence :

Mesure dans laquelle les activités du programme correspondent aux priorités et aux politiques du groupe ciblé, partenaires ou donneurs. L’évaluation doit prendre en compte les points suivants:

• Dans quelle mesure les objectifs du programme sont-ils toujours valides ?
• Les activités menées dans le cadre du programme et les résultats observés sontils compatibles avec la finalité globale et la concrétisation des objectifs fixés ?
• Les activités menées dans le cadre du programme et les résultats observés sontils compatibles avec l’impact et les effets escomptés ?
• Dans quelle mesure l’approche du programme a-t-elle été participative ? Dans quelle mesure les jeunes sont-ils impliqués ?
• Dans quelle mesure le programme profite-t-il de synergies avec d’autres programme similaires en Tunisie ?
• Dans quelles mesures le programme a pu s’adapter au contexte national et aux contraintes externes observées ?
• Dans quelles mesures le programme a contribué aux objectifs du programme Suisse Afrique du Nord 1 (2011-2016) et à la stratégie de coopération suisse en Tunisie 2017-2020,
• A quel point le programme est-t-il pertinent pour le processus de la transition et de gouvernance démocratique en Tunisie.

Efficacité

Mesure du degré de réalisation des objectifs du programme. L’évaluation de l’efficacité du programme doit prendre en compte les points suivants:

• Dans quelle mesure les objectifs ont-ils été atteints ou sont susceptibles de l’être ?
• Quels ont été les principales raisons de la réalisation ou de la non-réalisation des objectifs ?
• Quelles mesures sont recommandées pour améliorer l’efficacité du programme? et quelles recommandations par rapport à chacun des projets?

Efficience

Mesure des résultats – qualitatifs ou/et quantitatifs – obtenus par rapport aux moyens mis en œuvre. L’évaluation du programme doit prendre en compte les points suivants:

• Les activités et partenaires choisis étaient-ils efficients par rapport à leur coût ?
• Les objectifs ont-ils été atteints dans les délais prévus ?
• Le projet a-t-il été mis en œuvre dans les meilleures conditions d’efficience au vu des autres possibilités existantes ?
• Est-ce que les différents projets disposent de suffisamment de ressources humaines et est-ce que le cadre institutionnel est efficient ?
• Quelles mesures sont recommandées pour améliorer l’efficience du programme?

Impact

Il s’agit des effets positifs et négatifs, directs ou indirects, intentionnels ou non, induits par le programme. Sont couverts les principaux impacts et effets résultant de l’activité à l’aune des indicateurs sociaux, économiques, environnementaux et autres indicateurs de développement.
L’examen doit prendre en considération les résultats souhaités et les résultats involontaires, de même que les impacts positifs et négatifs de facteurs externes, tels que l’évolution du contexte politique et socioéconomique. L’évaluation de l’impact du programme doit prendre en compte les points suivants:

• Quelles sont les conséquences du programme et comment s’expliquent-elles ?
• Quel changement concret l’activité concernée a-t-elle apporté aux bénéficiaires ?
• Quel est l’impact du programme sur la maitrise du processus électoral?
• Quel est l’apport du programme par rapport au processus politiques au niveau national et global ?

Durabilité

La durabilité permet de mesurer si les bienfaits d’une activité de développement ont des chances de perdurer une fois que le donateur aura achevé de la financer.
L’évaluation de la viabilité d’un programme ou d’un projet doit prendre en compte les points suivants:

• Dans quelle mesure les bienfaits résultant du programme perdurent-ils après le retrait des bailleurs de fond ?
• Quels sont les principaux facteurs qui influent sur la durabilité ou la non-durabilité du programme?
• Quels ajustements sont recommandés pour assurer la durabilité des dynamiques mis en place lors du programme?
• Quels sont les leçons apprises par rapport à la collaboration avec les principaux partenaires et bénéficiaires du programme ?

Genre

La prise en compte de la dimension genre est considérée comme une thématique transversale prioritaire pour les programmes de coopération suisses comme une priorité. Ainsi, L’évaluation prêtera une attention particulière aux considérations de genre en vérifiant si les différents partenaires d’exécution ont bien considéré la question genre dans la définition des axes d’intervention et en évaluant si les questions liées au genre (dans son contenu, sa méthodologie, sa mise en œuvre) sont prises en compte.

Livrables

Les résultats attendus des deux consultants sont les suivants :

• Un rapport initial sur la méthodologie d’évaluation, la matrice d’évaluation y compris les questions d’évaluation, le plan de travail et la structure d’évaluation. Ces livrables sont à valider par la DDC avant la mission de terrain ;
• Un projet de rapport d’évaluation préliminaire en langue française qui exposera les résultats de l’évaluation et énoncera des recommandations des évaluateurs, ainsi qu’une présentation à exposer lors de la réunion de débriefing ;
• Un rapport final d’évaluation à mi-parcours, y compris (i) un résumé de 2 à 3 pages incluant les questions soulevées lors de la présentation du projet et (ii) un diagnostic et une liste des recommandations pertinentes pour la deuxième phase du programme.
• Les rapports provisoires et définitifs devront être remis sous format électronique. Le rapport définitif restera la propriété de la DDC qui en assurera elle-même la diffusion.

Durée de l’évaluation

Le groupement de deux consultants devra compléter sa mission pour une durée totale de 20 jours (par consultant), à achever avant fin – juillet 2018 et répartis selon le calendrier estimatif
suivant :

Planning des paiements sur la base des livrables

Les paiements des consultants seront effectués sur la base de l’avancement de la mission et en fonction des livrables validés comme suit :

Equipe

La mission d’évaluation sera composée d’une équipe de deux consultant(e)s : un(e) consultant(e) national(e) et un(e) consultant(e) international(e). Les deux consultant(e)s doivent avoir conjointement une expérience pertinente et en affaires électorales et en évaluation des programmes de développement en gouvernance démocratique. Ils/ elles ne doivent pas avoir été impliqué(e)s dans les phase d’identification et de mise en œuvre du programme sous revue, ni dans l’un des projets qui le composent. Seront acceptées les candidatures en équipes et les candidatures individuelles (avec spécification de l’objet de candidature : Expert International en affaires électorales ou Expert National en évaluation).

Reporting

L’équipe de l’évaluation devra rapporter au Directeur Coopération de l’Ambassade de Suisse en Tunisie.

Compétences

Sans accord préalable de la DDC, l’expert n’est pas autorisé à engager des prestations ou distribuer des mandats.
Toute information ne pourra être transmise aux médias suisses ou étrangers que sur accord explicite de la DDC. A ce sujet, les directives dans le manuel « Communication avec les médias » sont applicables.

Clause d’intégrité

Le soumissionnaire et l’adjudicateur s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la corruption. Ils s’abstiennent en particulier d’offrir ou d’accepter toute libéralité ou autre avantage.
Si le soumissionnaire viole cet engagement, il doit verser une peine conventionnelle à l’adjudicateur.
Le montant de cette peine s’élève à 10 % de la valeur du contrat, mais à 3000 francs au moins par infraction. Le soumissionnaire prend note du fait que tout manquement au devoir d’intégrité entraîne en principe l’annulation de l’adjudication ainsi que la résiliation anticipée du contrat par l’adjudicateur pour juste motif. Les parties s’informent de tout fait de corruption fondé sur des soupçons raisonnables.

Sécurité

Les consultants s’en tiendront rigoureusement à la directive 16 de la DDC