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Les Fonds francophone pour les droits de l’Homme « Martine ANSTETT » lancent un Appel à propositions Retour vers les opportunités



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28 Février 2016 Il y a 3 années

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La Direction « Affaires politiques et gouvernance démocratique » (DAPG) lance en 2016 son 10e appel à propositions du Fonds francophone pour les droits de l’Homme « Martine ANSTETT », anciennement appelé Fonds francophone d’initiatives pour la démocratie, les droits de l’Homme et la paix (FFIDDHOP).

Le Fonds francophone pour les droits de l’Homme « Martine ANSTETT » est destiné à soutenir la réalisation de projets de formation ou de publications didactiques ainsi que l’organisation de manifestations et d’activités dans le domaine de la démocratie, des droits de l’Homme et de la paix, présentés à l’initiative des organisations de la société civile (OSC), notamment des organisations non gouvernementales (ONG), œuvrant dans l’espace francophone. La création de ce fonds repose en particulier sur les recommandations de la Déclaration de Bamako (novembre 2000) et sur la mise en œuvre de la programmation quadriennale de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Depuis près de vingt ans, l’action de la Francophonie, fondée sur ses grands textes de référence en matière d’appui à la paix, à la démocratie et aux droits de l’Homme, les Déclarations de Bamako (2000) et de Saint-Boniface (2006), se déploie et se renforce autour des questions de gouvernance démocratique, de droits de l’Homme, de justice et de paix.

Les activités de l’OIF en faveur de l’abolition de la peine de mort s’inscrivent dans le prolongement de la déclaration de Bamako qui rappelle l’engagement des États et des gouvernements francophones à respecter la dignité de l’être humain. La Secrétaire générale de la Francophonie, Mme Michaëlle JEAN, s’inscrit pleinement dans la continuité de cet engagement.

La tendance du monde francophone est clairement abolitionniste. À l’heure actuelle, sur 80 États et gouvernements de l’OIF, 54 ont déjà aboli la peine de mort, soit près de trois États sur quatre des États francophones. Au cours des six dernières années, 5 États-membres de l’OIF ont aboli la peine de mort : le Togo et le Burundi en 2009, le Gabon en 2010, le Bénin en 2012 et Madagascar en 2014. Un sixième État, la République du Congo, a adopté en novembre 2015, une nouvelle constitution abolissant la peine de mort.

Malgré cette tendance positive, il faut rester vigilant. La lutte contre le terrorisme a eu des conséquences graves sur la cause abolitionniste avec un recul constaté dans différents États. Le rapport 2014-2015 d’Amnesty International a mis en lumière une tendance très inquiétante au niveau mondial où, malgré la diminution constante de pays rétentionnistes, les condamnations à mort ainsi que les exécutions sont en forte hausse, notamment dans le cadre de la lutte contre  la menace terroriste.

C’est dans ce contexte que le Fonds Francophones pour les droits de l’Homme « Martine ANSTETT » soutiendra en 2016 des projets d’ONG et d’OSC de l’espace francophone pour encourager la lutte pour l’abolition de la peine de mort selon une des approches suivantes :

 Approche 1 – Favoriser l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes dans les textes législatifs nationaux.

Mener des activités de plaidoyer et de sensibilisation auprès des acteurs clés en faveur de l’abolition (hommes politiques, parlementaires, universitaires, professionnels du droit, chefs religieux et spirituels, journalistes  etc.) afin de modifier la législation nationale ; promouvoir la mise en œuvre d’un moratoire officiel sur toutes les exécutions ; sensibiliser l’opinion publique et faire évoluer les mentalités sur la peine de mort par l’organisation d’événements, conférences etc. ; accompagner et encourager les acteurs engagés dans la cause abolitionniste dans leurs actions visant à promouvoir l’abolition de la peine de mort.

Approche 2 – Favoriser la ratification du 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2), visant à abolir la peine de mort.

Mener des activités de plaidoyer et de sensibilisation auprès des autorités sur l’utilité de la ratification de l’OP2 par les États francophones qui ont aboli la peine de mort dans leur droit national ; sensibiliser les gouvernements, les parlementaires et les décideurs politiques à adopter les textes législatifs nécessaires ; inciter les États qui se sont engagés à ratifier l’OP2 lors de l’Examen périodique universel (EPU) à mettre en œuvre cet engagement.

Approche 3 – Aboutir à la limitation progressive de l’application de la peine de mort par les pays rétentionnistes.

Mener des activités de plaidoyer et de sensibilisation auprès des autorités dans le but de retirer toutes les dispositions figurant dans la législation nationale qui sont en violation du droit international des droits de l’Homme ; œuvrer pour le respect des normes minimales reconnues par l’Organisation des Nations unies, (« crimes les plus graves », catégories de personnes exclues) ; inciter les autorités à commuer les condamnations à la peine de mort en périodes d’emprisonnement, en vue de l’abolition définitive de la peine de mort ; entreprendre des actions de plaidoyer pour l’amélioration des conditions de vie des condamnés à mort.

Axes privilégiés d’intervention du FFDH

Dans le cadre de la mise en œuvre du FFDH, une attention particulière sera portée aux initiatives qui contribueront à l’appropriation et à la vulgarisation des principes et des engagements auxquels les États et gouvernements membres de l’OIF ont souscrit dans la Déclaration de Bamako :

  • pour la consolidation de l’Etat de droit ;
  • pour la tenue d’élections libres, fiables et transparentes ;
  • pour une vie politique apaisée ;
  • pour la promotion d’une culture démocratique intériorisée et le plein respect des droits de l’Homme.

A ce dernier niveau, et conformément au programme d’action de Bamako, les interventions du FFDH visent notamment à :

  • soutenir la formation de formateurs s’adressant à des catégories sociales et professionnelles dont les activités touchent directement le respect des droits de l’Homme, ainsi que l’application des principes démocratiques, en mettant l’accent sur la déontologie et les comportements qui doivent en découler ;
  • encourager les formations en droit humanitaire et de la paix, en particulier à l’intention des forces et des ONG œuvrant pour la sécurité des populations civiles, notamment les plus vulnérables, dans les cas de conflits armés ;
  • enrichir la banque de données des instruments didactiques significatifs produits dans les divers pays francophones pour promouvoir les droits de l’Homme et la démocratie, en particulier à l’intention des jeunes et des femmes, et diffuser les instruments les plus performants, notamment par le recours aux structures francophones d’information et de mobilisation communautaires, et, si possible, à l’utilisation des langues nationales.

Durée du projet

La durée de l’opération soumise au financement du fonds ne peut excéder une année et doit s’achever avant le 15 novembre 2016 pour une remise de l’ensemble des documents avant le 1er décembre 2016.

 

Critères d'éligibilité

  • Les partenaires sont des organisations de la société civile, en particulier des ONG nationales et internationales de l’espace francophone, compétentes en matière de promotion et de formation dans le domaine des droits de l’Homme, de la démocratie et de la paix.
  • Les partenaires doivent exercer leurs activités dans un Etat ou gouvernement membre de la Francophonie.
  • Les partenaires ne doivent pas avoir reçu de financement du FFDH ces trois dernières années.
  • Le projet doit s’inscrire dans le cadre de la promotion des droits de l’Homme, de la démocratie et de la paix, et plus particulièrement dans la thématique choisie pour le fonds, et s’adresser à des publics clairement identifiés : enseignants, magistrats, police, armée, personnel des services pénitentiaires, avocats, syndicats, fonctionnaires, journalistes, partis politiques, autorités morales, ONG et Organisations de la société civile (OSC). Il peut revêtir différentes formes : séminaires, colloques, publications d’ouvrages didactiques.
  • Le projet doit s’adresser en particulier aux pays du Sud ou à ceux d’Europe centrale et orientale, membres de l’OIF.
  • Le projet doit présenter un fort potentiel d’effets multiplicateurs, notamment par la formation des formateurs.
  • Les projets à caractère régional et qui s’appuient sur des compétences existantes au niveau national et régional, de même que les formations croisées, sont privilégiés.
  • Les projets qui donnent lieu à la production de documents à caractère pédagogique seront examinés avec une attention particulière.
  • Le projet doit être original, il doit avoir un caractère structurant.
  • Le projet doit prendre en compte les préoccupations des gouvernements inscrites dans les plans nationaux et autres politiques de promotion des droits de l’Homme, de la démocratie et de la paix.
  • Le projet dans sa conception doit faire preuve de rigueur et de cohérence interne.
  • Le projet doit permettre des possibilités de transfert de connaissances.
  • Les prévisions budgétaires doivent impérativement être cohérentes, sincères et crédibles.
  • L’impact sur les publics cibles, de même que la pertinence des outils d’évaluation doit être appréciable.
  • Le montant total du financement sollicité ne peut excéder 30.000 € (trente mille euros) ;
  • L’organisme demandeur doit disposer d’une capacité de financement couvrant au moins 30% du coût du projet en fonds propres et/ou sous forme de contributions de partenaires.

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Appel à projet Publié sur Jamaity le 28 janvier 2016


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