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Droits humains garantis: de la constitution à la législation

5 June 2015

Droits humains garantis: de la constitution à la législation

 Conseiller, Informer et Mobiliser

C’est dans cette optique qu’un travail commun entre la fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et la Fondation Friedrich Erbert a vu naître un rapport sur les recommandations concernant le passage de la constitution tunisienne et les traités internationaux ratifiés par la Tunisie vers les textes de lois à proprement parler et les législations du pays.

Ces dernières concernent cinq thèmes principaux, à savoir : la liberté d’expression, la liberté de conscience, l’égalité et droits des femmes, les droits économiques, sociaux et culturels et l’indépendance de la justice. Un bilan des avancées y est également dressé. Pour le rendre accessible au plus grand nombre, nous avons souhaité synthétiser ce rapport en en dégageant les points principaux.

Principales Thématiques

Liberté d’expression :

La constitution stipule : « les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties ». La plupart des articles de loi sont en conformité, mais certains la contredisent : l’article 11 du décret-loi 115 par exemple stipule que l’atteinte à la protection des sources journalistiques peut, directement ou indirectement, être portée en cas de motif urgent lié à l’Etat ou à la défense nationale, et ce sous le contrôle juridictionnel. Ces termes vagues pourraient permettre, dans un contexte de lutte contre le terrorisme de justifier abusivement de l’intrusion dans le travail des journalistes. Les principes de la proportionnalité doit être respecté, comme le stipule l’article 49 de la constitution.

L’article 121 (ter) du code pénal encadre la diffusion d’informations et d’idées. De par le caractère vague de ses termes et son absence de définition légale claire des actes incriminés, il a été utilisé à de nombreuses reprises pour réprimer les libertés.

L’interprétation de l’article 245 du code pénal qui punit par emprisonnement les actes diffamatoires définis comme « toute allégation ou imputation publique d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps constitué », peut entraîner une utilisation abusive de cet article pour réprimer les libertés.

Le rapport fait état de la situation de Jabeur Mejri, condamné à 7 ans de prison pour avoir publié en 2012 des caricatures sur les réseaux sociaux. Cet exemple est le reflet des dangers de tels articles.

Liberté de conscience :

L’engagement de l’Etat à protéger le sacré, à travers l’article 6 de la constitution, suscite quelques craintes liées à l’interdiction et la criminalisation de la critique de l’islam ou des lectures différentes de la religion en contradiction avec le droit à la liberté d’expression établi par son article 19.

Des problèmes de traitements inégaux au niveau administratif se posent également. La loi 1989-112 du 12 décembre 1989 accorde des congés spéciaux pour le pèlerinage à la Mecque, mais pas pour les exigences religieuses d’autres confessions.

Égalité et droits des femmes :

Il existe encore des lois discriminatoires envers les femmes : l’article 23 code du statut personnel accord le statut de chef de famille uniquement au mari, limitant ainsi les droits de tutelle de la femme tunisienne sur ses enfants. Le code contient également des dispositions discriminatoires en matière d’héritage (allant à l’encontre du principe d’égalité énoncé dans l’article 21 de la constitution).

D’autre part, selon une circulaire du ministre de la justice du 15 novembre 1973, et en accord avec l’article premier de la constitution, une femme tunisienne musulmane ne peut se marier avec un non-musulman. Cette atteinte aux droits de la femme et aux droits du mariage vont à l’encontre des textes internationaux qu’a ratifiés la Tunisie.

Le rapport incite aussi à accélérer le processus de promulgation d’une loi-cadre contre la violence faite à l’égard des femmes. Il incite également à accorder des congés paternités pour une répartition équitable des rôles au sein de la famille. Il est également question d’améliorer la représentativité des femmes dans le monde professionnel et politique.

Droits économiques, sociaux et culturels :

Le rapport met l’accent sur la nécessité d’assurer un travail décent en respectant les droits qui y sont liés (choix libre du travail, obtention d’une contrepartie financière équitable, possibilité de prétendre à une promotion).

On y invite aussi à adapter les congés maternités en conformité avec les normes internationales.

Indépendance de la justice :

Les revendications des magistrats concernant les réformes du système de justices ont été nombreuses. Les législateurs vont donc devoir composer avec celles-ci et se pencheront sur des domaines importants tels que la structuration du pouvoir judiciaire, la compétence de certaines instances judiciaires et certains aspects du statut général des magistrats. Ces textes devront prendre en comptes les garanties du droit à un procès équitable.Le but de ces réformes est de garantir une plus grande liberté et marge de manœuvre de la justice, de manière indépendante.

L’objectif de ce rapport était de définir des propositions de réformes législatives en faveur de la protection des droits humains et d’encourager les autorités compétentes à entreprendre ces réformes. Il peut également servir de moteur à la mobilisation des acteurs de la société civile, et d’appui à leurs revendications.

 





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